Non respect de bornage
monsieur
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9 mars 2015 à 16:02
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 9 mars 2015 à 16:44
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Rochat1
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9 mars 2015 à 16:44
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Bonjour,
Mon voisin a construit sa cloture a 3 mètres après la borne limite de son terrain
Autrement dit il a placé sa clôture sur VOTRE terrain ? Après lui avoir demandé verbalement de remettre au bon endroit cette clôture et si pas de résultat, vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en l'enjoignant de s'exécuter immédiatement. Au bout d'une quinzaine de jours si vous n'avez reçu aucune nouvelle, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit.
Mon voisin a construit sa cloture a 3 mètres après la borne limite de son terrain
Autrement dit il a placé sa clôture sur VOTRE terrain ? Après lui avoir demandé verbalement de remettre au bon endroit cette clôture et si pas de résultat, vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en l'enjoignant de s'exécuter immédiatement. Au bout d'une quinzaine de jours si vous n'avez reçu aucune nouvelle, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit.
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