Passer de charge comprise a charge non comprise
Résolu
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Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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9 mars 2015 à 13:22
9 mars 2015 à 13:22
Bonjour,
Non, il n'en a pas le droit et pour deux raisons :
. d'abord, parce qu'il faut, pour le moins, être arrivé au terme du bail et proposer un renouvellement en bonne et due forme à des conditions différentes de celles du bail initial et avec un préavis de trois mois ... il n'a pas le droit de le faire quand ça lui chante donc ...
. ensuite, parce que cela revient à augmenter le loyer et que les seules augmentations possibles sont l'indexation si elle est prévue par le bail ou en cas de renouvellement de bail, encore une fois, si le loyer actuel a été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du même secteur géographique ...
Si le loyer n'est pas sous-évalué, il ne peut donc pas augmenter le loyer, ce qu'il ferait, mécaniquement, en passant du forfait aux charges réelles en conservant le même montant. En outre, pour passer du forfait aux charges réelles, il doit donc attendre la fin du bail et vous envoyer une lettre RAR 3 mois avant la fin du bail si vous êtes bien en meublé.
A savoir : si vous n'êtes pas en meublé, il n'avait pas le droit de vous faire payer un loyer charges comprises.
Cdlt
Non, il n'en a pas le droit et pour deux raisons :
. d'abord, parce qu'il faut, pour le moins, être arrivé au terme du bail et proposer un renouvellement en bonne et due forme à des conditions différentes de celles du bail initial et avec un préavis de trois mois ... il n'a pas le droit de le faire quand ça lui chante donc ...
. ensuite, parce que cela revient à augmenter le loyer et que les seules augmentations possibles sont l'indexation si elle est prévue par le bail ou en cas de renouvellement de bail, encore une fois, si le loyer actuel a été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du même secteur géographique ...
Si le loyer n'est pas sous-évalué, il ne peut donc pas augmenter le loyer, ce qu'il ferait, mécaniquement, en passant du forfait aux charges réelles en conservant le même montant. En outre, pour passer du forfait aux charges réelles, il doit donc attendre la fin du bail et vous envoyer une lettre RAR 3 mois avant la fin du bail si vous êtes bien en meublé.
A savoir : si vous n'êtes pas en meublé, il n'avait pas le droit de vous faire payer un loyer charges comprises.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2015 à 16:54
Cordialement merci