Pose de détecteur de fumée
quelindounette
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour . je loue un studio depuis 2,5 ans pour ma fille étudiante .l'agence immobiliére me maintient que les frais D'installation du détecteur de fumée (que nous n'avons toujours pas reçu alors que nous sommes le 9 mars 2015) incombent au locataire et non pas au propriétaire ; Moi j'ai lu le contraire .... Qu'en es t il exactement ?
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3 réponses
Bonjour,
Depuis le 4 février la loi a été modifiée et votre agence n'est pas au top de ses connaissances. Voici un extrait du nouveau règlement que vous pourrez opposer à cette agence.
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
Cdlt.
Depuis le 4 février la loi a été modifiée et votre agence n'est pas au top de ses connaissances. Voici un extrait du nouveau règlement que vous pourrez opposer à cette agence.
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
- aux propriétaires la responsabilité de la fourniture et de l'installation des détecteurs de fumée
- aux locataires la responsabilité de l'entretien
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
Cdlt.
Sauf erreur
il me semble que l'achat du détecteur doit etre pris en charge par le propriétaire.
l'installation c'est le locataire qui se débrouille. Par contre si le propriétaire veut faire intervenir un installateur c'est a lui de le payer.
s'agissant souvent de simplement 2 vis, ce n'est pas très compliqué
il me semble que l'achat du détecteur doit etre pris en charge par le propriétaire.
l'installation c'est le locataire qui se débrouille. Par contre si le propriétaire veut faire intervenir un installateur c'est a lui de le payer.
s'agissant souvent de simplement 2 vis, ce n'est pas très compliqué
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