Pose de détecteur de fumée

quelindounette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2015 - Modifié par australe13 le 9/03/2015 à 13:17
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 10 mars 2015 à 10:26
Bonjour . je loue un studio depuis 2,5 ans pour ma fille étudiante .l'agence immobiliére me maintient que les frais D'installation du détecteur de fumée (que nous n'avons toujours pas reçu alors que nous sommes le 9 mars 2015) incombent au locataire et non pas au propriétaire ; Moi j'ai lu le contraire .... Qu'en es t il exactement ?

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
9 mars 2015 à 13:12
Bonjour,

Depuis le 4 février la loi a été modifiée et votre agence n'est pas au top de ses connaissances. Voici un extrait du nouveau règlement que vous pourrez opposer à cette agence.

Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
  • aux propriétaires la responsabilité de la fourniture et de l'installation des détecteurs de fumée
  • aux locataires la responsabilité de l'entretien

Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015


Cdlt.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 mars 2015 à 13:18
Sauf erreur
il me semble que l'achat du détecteur doit etre pris en charge par le propriétaire.
l'installation c'est le locataire qui se débrouille. Par contre si le propriétaire veut faire intervenir un installateur c'est a lui de le payer.
s'agissant souvent de simplement 2 vis, ce n'est pas très compliqué
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
10 mars 2015 à 10:26
l'installation c'est le locataire qui se débrouille. : non, c'est le proprio aussi
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