Mutuelle oubliée part salariale
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jonathanmars
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le boulot de ma femme vient de s'apercevoir que depuis 2013 ils ont oubliés de prélever sa part salariale pour la mutuelle.
De ce fait maintenant la société lui réclame 20 mois de mutuelle non prélevée... Que faire ?
Le mois dernier ils lui ont prélevé 100€ sans rien demander. . .
Marche a suivre ?
Merci
Le boulot de ma femme vient de s'apercevoir que depuis 2013 ils ont oubliés de prélever sa part salariale pour la mutuelle.
De ce fait maintenant la société lui réclame 20 mois de mutuelle non prélevée... Que faire ?
Le mois dernier ils lui ont prélevé 100€ sans rien demander. . .
Marche a suivre ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Elle doit bien cet argent, il est normal qu'on le lui réclame. Elle peut éventuellement voir si l'employeur peut lisser davantage les reprises, mais il peut aussi lui demander de rembourser ce qu'elle doit d'un coup. S'il n'y avait pas eu cette erreur elle n'aurait pas pu disposer de l'argent, de toutes manières.
Cdlt
Elle doit bien cet argent, il est normal qu'on le lui réclame. Elle peut éventuellement voir si l'employeur peut lisser davantage les reprises, mais il peut aussi lui demander de rembourser ce qu'elle doit d'un coup. S'il n'y avait pas eu cette erreur elle n'aurait pas pu disposer de l'argent, de toutes manières.
Cdlt
Quand on fait une erreur on l'assume.
Ca c'est vous qui le dites, c'est la légende "populaire", ça n'a rien à voir avec le droit.
Le code civil, vous en avez entendu parler ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Il faut voir s'il n'y a pas prescription, mais en général ce serait 2 ans au mieux, alors... faudra rembourser...
Ca c'est vous qui le dites, c'est la légende "populaire", ça n'a rien à voir avec le droit.
Le code civil, vous en avez entendu parler ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Il faut voir s'il n'y a pas prescription, mais en général ce serait 2 ans au mieux, alors... faudra rembourser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...