frais prélévement impayé + découvert non autoRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
j'ai droit a un découvert bancaire de 320 euro,j'ai été en découvert pendant plus d'un mois.
La banque me demande de réglé le découvert et rejette mes prélèvement bien que le découvert remonte.
et elle me pose des frais de prélèvement impayé de 20 euro a chaque prélèvement qu'elle rejette.
Jusque ici tout semble normal
Mais alors pourquoi on peut me prélever ces 20 euros en étant en découvert non autorisé ?
existe il une loi pour protéger le consommateur ou est ce normal que la banque ne fait pas partir mes prélèvements sous ce prétextes mais juges que oui elle peut me prélever ?
si la loi interdit les prélèvement bancaire sur découvert non autorisé,n'est elle pas censé interdire les frais de prélèvement impayé ?
car sans ses frais impayé en faisant le calcul mon compte aurait été en positif....
bref je suis fatigué de ce cirque...
aidez moi si vous plais,si vous connaissez une petit loi par la qui traine permettant de passer dans une faille du systeme bancaire.
Je me retrouve chômeur sans revenu actuellement.mon compte est a -15 euro,sans ses frais je serais a 25 euro en positif,si pas de solutions je sais pas trop comment faire...

RATOLE · Accepted Answer

EST ON INTERDIT DE DECOUVERT SI ON A ENREGISTER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT A LA BANQUE DE FRANCE

pierrot · Answer

vous etes a decouvert, donc les prelevements sont rejetés (les frais de rejet sont élevés par contre, en general, c'est plutot 10e que 20). le rejet entraine des frais : il s'agit d'argent que vous devez a votre banque, donc cela vient en debit de votre compte (et augmente votre dette). en revanche, pour ne pas que le decouvert augmente davantage, elle refuse de payer les prelevements (sinon ce ne sont pas 20e qui seraient prelevés, mais le montant du prelevement qui est superieur).

moralité : si la banque laisse passer les prelevements, elle vous met plus dans la merde que si elle les rejete et elle augmente doc le risque que vous ne remboursiez jamais ce que vous lui devez. c'est pour cela qu'elle les rejette. et un rejet sur un compte entraine des frais.

je ne connais aucune loi qui peut imposer a votre banquier de payer les prelevements auxquels vous vous etes engagés a votre place. je ne connais aussi aucune loi qui impose a un banquier de travailler gratuitement (vous le feriez vous?)

maximaxi · Answer

Oui je comprends mais le truc c'est que le découvert remonté et que les prélèvements pouvaient s'effectuer si mon découvert aurait été maintenu mais comme je ne suis pas repassé en positif,il rejette tout prélèvements.
dernièrement il m'ont rejeté un prélèvement alors que le compte était remonté +5 euro mais comme il ne la pas été pendant 5 jours suite a un rejet de prélèvements qui a impliqué un frais de prélèvement impayé de 20euro.
du coup me revoilà en découvert non autorisé,ce n'est pas vraiment qu'ils ont peur que je leur doivent de l'argent.
Enfin je penses qu'ils sont néanmoins dans leurs droits mais je ne trouve pas la pratique sois très fairplay de leur part.
Surtout si ils n'attendent pas que mon compte sois pendant 5 jours en positifs,personnellement je trouve cette pratique vicieuse,du fait qu'ils savaient que les prélèvement aurait très bien pu être payé...

maxymaxy · Answer

Sujet clos

Réponse de la banque de France :
Plafonnement des frais bancaires consécutifs aux incidents de paiement autres que le rejet de chèque (rejets de prélèvement notamment):

Les frais bancaires perçus par le banquier à l’occasion de ces incidents de paiement ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite d’un plafond de 20 euros.

Lorsqu’une même opération fait l’objet de plusieurs rejets de paiement, chacun des rejets peut donner lieu à perception de frais par le banquier. Cependant, lorsque les frais facturés pour les rejets autres que le premier sont supérieurs à ceux facturés lors du premier rejet, le titulaire du compte peut demander au banquier le remboursement de la différence. Pour obtenir ce remboursement, il doit apporter la preuve que l’on est bien en présence d’une seule et même opération. 

Merci a pierrot de ta réponse rapide,j'ai pu m'arranger avec ma banque en ce qui concerne les frais de prélèvements.
Sinon oui je confirme il n y a rien a faire si ce n'est d'essayer de s'arranger courtoisement auprès de sa banque.

bibifricotin · Answer

lorsque la banque procèède à un rejet(chq ou prélévément)ne doit-elle pas faire apparaitre au débit du compte l'opération  et au crédit cette meme opération? Sinon comment savoir à quelle opération les frais sont imputés.Il me semble me rappeler qu'un établissement bancaire avait été condamné à restituer les frais pour n'avoir pas respecté cette loi.

Gérard · Answer

Je crois qu'il y a une incompréhension !

En effet, sauf exception dans quelques réseaux bancaires (rares), une opération rejetée (ordre de prélèvement, par exemple) n'est pas enregistrée au  débit puis - après décision de rejet -  en contrepassation au crédit du compte.

Dans les systèmes auxquels j'ai participé, la demande du banquier nous conduisait à imputer l'opération en attente de décision à un compte de suspens pour qu'elle ne figure pas au débit du compte du client concerné et  puisse servir sur - la base d'un relevé d'opérations - de fausse justification de paiement vis à vis de l'émetteur qui, lui, par la suite recevait le rejet.

Rien n'oblige, en effet, une banque à faire figurer sur un relevé de compte les opérations refusées.

Mais l'ordonnance du 15.07.2009 oblige la banque çà informer son client de ces rejets en créant un article L 133-10-I au Code monétaire et financier. 
Applicable au 01.11.2009.

Cela répond t-il à la question de Bibifricotin ?

Ashleycoul · Answer

POUR GERARD. 

. Ça se voit que vous êtes partout. Il y a ce que toi tu connais et il y a ce que les autres vivent. Je vis le même problème que cette personne. Un ex: pour un prélèvement de 11,22 qui correspond à mon assurance habitation, le crédit agricole tout en sachant que je n'ai pas droit au découvert le laisse passer, me facture 8,20€ de frais pour commission d'intervention, puis le rejette et me facture 3,05€ pour prélèvement impayé. Pourquoi vais je mentir?

Gérard · Answer

3,05 € pour prélèvement impayé ce n'est pas cher car au CA le tarif unique est de 20 € !..

C'est pour cela que nje ne crois pas à votre double facturation : commission d'intervention + frais d'impayé !

Quel est le véritable libellé de ces 3,05 € ?

Gérard · Answer

Si vous êtes "en surendettement" votre banque ne doit pas vous facturer les rejets de prélèvements

Article L331-3 Code de la consommation.

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

Mais est-ce un ordre de prélévement ?

Karl · Answer

Bonjour je voudrai savoir si il y a un montant maximum par mois qu une banque peut débiter sur un compte courent d un particulier pour les frais de rejet de prélèvement merci

Gérard. · Answer

Pour ce type de facturation (rejet) seul existe un plafond unitaire mais aucun plafond quantitatif.

alban08200 · Answer

pour tout ce qui concerne les frais bancaires, il ne faut pas hésiter à se rapprocher  d'une association spécialisée, car peu importe ce que l'on peut vous dire sur les forums ou même dans votre banque, il existe parfois des moyens légaux d'obtenir des remboursements de frais induement perçus. 

Tous les conseillers bancaires ne sont pas des cracks en droit, bien au contraire.

Selon la situation ( et je dis bien selon la situation), qu'il s'agissent des frais pour prélèvements rejetés, les commissions d'intervention et autres frais de ce type, il peut exister des possibilités de remboursement en se basant sur la loi, car les banques, comme toute entreprise, sont tenues de la respecter.

Alors renseignez-vous, mais sachez que cela est possible, pour ma part, ma banque m'a facturé environ 1 000,00 euros de frais bancaires en 2013, et après avoir épluché mes relevés de comptes, j'ai constaté des frais abusifs, notamment des frais facturés plusieurs fois pour les mêmes prélèvements impayés, un taux global effectif illégal appliqué, des commissions d'intervention injustifiées, et même parfois lorsque mon compte était créditeur.... Bref la banque m'a remboursé 780,00 euros en invoquant des erreurs d'écritures, et des taux de perception de frais favorisant une usure anormale... 

La banque n'a pas toujours raison, parfois elle se trompe de bonne foi, souvent elle abuse de notre méconnaissance de la législation.

je vous conseille donc de ne pas baisser les bras et de renseigner auprès d'une association de consommateur, et de lire ces quelques liens.

www.village-justice.com/articles/Prelevements-automatiques-rejetes,12950.html

www.cbanque.com/tarif-bancaire/comparatif/rejet-de-prelevement-pour-solde-insuffisant.php

sosconso.blog.lemonde.fr/2013/01/09/comment-protester-contre-les-frais-abusifs-des-banques/

www.aplombfrance.fr

http://rue89.nouvelobs.com/2013/08/02/compte-etait-a-decouvert-faites-payer-banque-244724

www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention

Domdom · Answer

Moi je suis aux crédit agricole un prélèvement à été accorder sur un découvert que je n est pas  droit  et les assedic sont arriver derrière demain je vais à la banque pour rejeter le prélèvement ont il le droit d accepter un prélèvement dans le decouvert

UF27 · Answer

ils ont certainement anticipé votre virement pour vous éviter un rejet et le frais qui l'accompagnent.

Frais prélévement impayé + découvert non auto

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