Erreur du huissier sur mon adresse
danymarley
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon huissier a signifié a mon locataire un jugement en ma faveur,en mettant l'adresse qui figure dans le bail commercial signé le 17/07/2007,au lieu de l'adresse qui figure sur le jugement,qui n'est pas le meme ce dernier n'a pas fait appel parce qu'il a laissé passé le délai,certainement par négligence.
maitenant qu'il connait le contenu de l'assignation,il va faire appel.
faut-il que l'huissier recommence la meme procédure ou juste un simple modification de mon adresse actuelle?
tous mes remerciements pour vos réponses.
mon huissier a signifié a mon locataire un jugement en ma faveur,en mettant l'adresse qui figure dans le bail commercial signé le 17/07/2007,au lieu de l'adresse qui figure sur le jugement,qui n'est pas le meme ce dernier n'a pas fait appel parce qu'il a laissé passé le délai,certainement par négligence.
maitenant qu'il connait le contenu de l'assignation,il va faire appel.
faut-il que l'huissier recommence la meme procédure ou juste un simple modification de mon adresse actuelle?
tous mes remerciements pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Je comprends mal, de toute façon il faut bien que votre débiteur ait connaissance du jugement. où est le véritable problème.-
bonjour
le huissier veut signifié à nouveau le jugement avec mon adresse actuelle.
c'est à dire l'adresse qui est sur le jugement du 29/07/2015.
je pense qu'il va faire appel et ca m'arrange pas.
j'ai demandé à l'huissier de trouver une autre solution,j'ai pas de réponse.
merci pour vos réponses.- Bonjour,
C' est vrai que c' est confus votre message.
Que çà ne vous intéresse pas que le voisin fasse appel, c' est une chose, mais il en a le droit, comme tout justiciable !
Et de plus, ce n' est pas dit que cela lui réussisse, d' aillleurs.
Quant à l' huissier, s' il juge bon de signfier à nouveau, c' est sans doute parce qu' il n' a pas envie de se retrouver avec une nullité d' acte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...