Jugement rendu
jamery
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à vos nombreux conseils, nous avons pris un avocat.
Voici ce qui en résulte
... le jugement ordonne l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession
il ordonne le rapport des chèques
il autorise l'expulsion de l'occupant de l'immeuble et le paiement de l'indemnité d'occupation et ce après lui avoir délivré préalablement une sommation de quitter les lieux (ce que nous avons fait pendant 3 ans sans succès)
nous déboute du surplus de demande en dommages et intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure
dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage....
En termes clairs, cela veut dire ?
que les frais d'avocat vont être partagés par l'ensemble des héritiers ou que ces frais restent à notre seule charge ?
la maison étant toujours à ce jour occupée et non vendue, est ce que le partage va être effectué en deux temps ?
La sommation de quitter les lieux doit elle être faite par l'avocat ? par huissier ?
comment devons nous procéder ?
idem pour l'indemnité d'occupation ?
Que signifie : les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ?
merci par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
Suite à vos nombreux conseils, nous avons pris un avocat.
Voici ce qui en résulte
... le jugement ordonne l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession
il ordonne le rapport des chèques
il autorise l'expulsion de l'occupant de l'immeuble et le paiement de l'indemnité d'occupation et ce après lui avoir délivré préalablement une sommation de quitter les lieux (ce que nous avons fait pendant 3 ans sans succès)
nous déboute du surplus de demande en dommages et intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure
dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage....
En termes clairs, cela veut dire ?
que les frais d'avocat vont être partagés par l'ensemble des héritiers ou que ces frais restent à notre seule charge ?
la maison étant toujours à ce jour occupée et non vendue, est ce que le partage va être effectué en deux temps ?
La sommation de quitter les lieux doit elle être faite par l'avocat ? par huissier ?
comment devons nous procéder ?
idem pour l'indemnité d'occupation ?
Que signifie : les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ?
merci par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
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1 réponse
pourquoi ne pas poser ces questions a votre avocat
sans connaitre les demandes et l'origine du probleme vous n'aurez que des réponse pas clair
en théorie les frais privilégiés du partage, c'est qu'avant le partage de la succession ses frais seront payé par la succession.
pour une expulsion il faut voir avec un huissier.
sans connaitre les demandes et l'origine du probleme vous n'aurez que des réponse pas clair
en théorie les frais privilégiés du partage, c'est qu'avant le partage de la succession ses frais seront payé par la succession.
pour une expulsion il faut voir avec un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...