Préavis
Mon locataire quitte mon logement pour aller dans un HLM alors qu'il est stipulé dans le contrat 1 préavis de 3 mois celui-ci m'indique que de ce fait le préavis passe à 1 mois et qu'il y aurait une loi là dessus, pouvez-vous me la faire parvenir.Merci.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Effectivement, il y a une loi, celle qui régit tous les baux d'habitation : celle du 6 juillet 89 et effectivement, votre locataire a une réduction de préavis s'il part en logement social, et si le bail date d'après le 27 mars 2014 (article 15).
Cdlt
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Bonsoir, Merci de votre réponse elle correspond à celle de l'ADIL , j'ai pris note que le préavis reste donc à 3 mois, because contrat signé en 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...