Préavis
vespavespa
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Mon locataire quitte mon logement pour aller dans un HLM alors qu'il est stipulé dans le contrat 1 préavis de 3 mois celui-ci m'indique que de ce fait le préavis passe à 1 mois et qu'il y aurait une loi là dessus, pouvez-vous me la faire parvenir.Merci.
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Effectivement, il y a une loi, celle qui régit tous les baux d'habitation : celle du 6 juillet 89 et effectivement, votre locataire a une réduction de préavis s'il part en logement social, et si le bail date d'après le 27 mars 2014 (article 15).
Cdlt
Effectivement, il y a une loi, celle qui régit tous les baux d'habitation : celle du 6 juillet 89 et effectivement, votre locataire a une réduction de préavis s'il part en logement social, et si le bail date d'après le 27 mars 2014 (article 15).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...