Resiliation de bail
photinia1
Messages postés
17
Statut
Membre
-
photinia1 Messages postés 17 Statut Membre -
photinia1 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
je vais hériter d'un bâtiment de 4 logements (j'en occupe 1) puis je résilier les 3 autres baux , afin de restructurer , moderniser refaire les 3 logements en gites ou meublés saisonniers ? et comment procéder?
je vais hériter d'un bâtiment de 4 logements (j'en occupe 1) puis je résilier les 3 autres baux , afin de restructurer , moderniser refaire les 3 logements en gites ou meublés saisonniers ? et comment procéder?
A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
non, vous ne pouvez résilier le bail de vos locataires que pour 3 raisons :
1 - vente
2 - reprise pour y habiter ou ascendants, descendants
3 - motif graves et serieux (retard loyer, défaut assurances.
Il faudra que vous attendiez que vous locataires partent et quand les 3 appartements seront vides, vous pourrez faire vos travaux.
Cordialement
non, vous ne pouvez résilier le bail de vos locataires que pour 3 raisons :
1 - vente
2 - reprise pour y habiter ou ascendants, descendants
3 - motif graves et serieux (retard loyer, défaut assurances.
Il faudra que vous attendiez que vous locataires partent et quand les 3 appartements seront vides, vous pourrez faire vos travaux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
pouvez vous me dire ou vous avez lu : motifs légitimes et sérieux dont décision de restructurer l'immeuble ?
Cordialement
Ce congé peut être délivré pour un motif non imputable au locataire. Ainsi, à titre d'exemples, ont été considérés comme légitime et sérieux :
la démolition de l'immeuble dans le cadre d'une opération immobilière ;
la décision du bailleur de restructurer son immeuble et d'exécuter des travaux de rénovation (en cas de contestation, le juge examine l'importance et la nécessité des travaux ainsi que la certitude de leur réalisation).
cordialement
Aussi j'aimerais aménager en jardin d'agrément à l'arrière et refaire les 3 complètement ce qui pourrait faire de très agréables locations ...à quelques kms de la mer et d'une grande ville. J'en occupe un au rdc (c'était une boutique) entièrement refais et restructuré avec jardin et terrasse . Voilà mon projet ! merci encore pour vos réponses.