Locataire sans bail écrit mauvais payeur...
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Tartopom63
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma mère a, il y plusieurs années, mis en location un appartement dont le loyer est normalement payé par virement mensuel. A ma connaissance, il n'y a pas eu de bail écrit signé entre les deux parties, mais la location est officielle puisque ma mère déclare ces revenus fonciers chaque année.
Malheureusement depuis quelques mois le loyer n'est plus payé. En absence de bail écrit, que dois-je faire pour récupérer ces sommes, sachant que j'ai déja essayé de régler ce problème par téléphone avec le locataire (il me dit qu'il est désolé et qu'il va payer ses arrièrés, mais rien ne vient...)? Quels sont les recours? Est ce qu'une location sans trace écrite de bail me permet quand même de régulariser la situation au près du locataire?
Je vous remercie de votre aide.
Ma mère a, il y plusieurs années, mis en location un appartement dont le loyer est normalement payé par virement mensuel. A ma connaissance, il n'y a pas eu de bail écrit signé entre les deux parties, mais la location est officielle puisque ma mère déclare ces revenus fonciers chaque année.
Malheureusement depuis quelques mois le loyer n'est plus payé. En absence de bail écrit, que dois-je faire pour récupérer ces sommes, sachant que j'ai déja essayé de régler ce problème par téléphone avec le locataire (il me dit qu'il est désolé et qu'il va payer ses arrièrés, mais rien ne vient...)? Quels sont les recours? Est ce qu'une location sans trace écrite de bail me permet quand même de régulariser la situation au près du locataire?
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- Bail perdu par le locataire - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonjour,
Ecrit ou pas, il y a un bail à partir du moment où il y a occupation des lieux et versement d'un loyer à un moment donné au moins.
En l'absence d'un bail écrit existe donc un bail oral et les règles sont les mêmes que pour un bail écrit, qui relèvent de la loi du 6 juillet 89.
La première des choses à faire en cas d'impayés, quel que soit le bail, c'est d'adresser au locataire une lettre de mise en demeure de payer des sommes dues (en RAR avec objet qui dit : "mise en demeure") ou de vous adresser à un huissier qui fera parvenir un commandement de payer.
Cdlt
Ecrit ou pas, il y a un bail à partir du moment où il y a occupation des lieux et versement d'un loyer à un moment donné au moins.
En l'absence d'un bail écrit existe donc un bail oral et les règles sont les mêmes que pour un bail écrit, qui relèvent de la loi du 6 juillet 89.
La première des choses à faire en cas d'impayés, quel que soit le bail, c'est d'adresser au locataire une lettre de mise en demeure de payer des sommes dues (en RAR avec objet qui dit : "mise en demeure") ou de vous adresser à un huissier qui fera parvenir un commandement de payer.
Cdlt
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