Servitude

piqure Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 13:52
piqure Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 14:23
bonjour
je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location et qui se trouve juste derrière ma propriété (c'est important pour la suite)
jusqu'en décembre 2012 mes locataires passaient par une servitude qui desservait leur logement .depuis ,la nouvelle propriétaire de la maison jouxtant celle de mes locataires les empêche de l'emprunter.elle a même mis un cadenas au portillon de ses locataires .qui eux seuls ont la clé .elle empêche le facteur de distribuer le courrier de mes locataires ,le relevé des eaux ,de l'électricité ,la visite du médecin!!
de ce fait ,mes locataires passent par ma cour pour rejoindre leur habitation !!
en a t elle le droit?je récolte aussi leur courrier dans ma boîte aux lettres !
les anciens propriétaires de cette maison sont toujours passés par cette servitude et ne passaient pas par chez moi!et ça fait plus de 30 ans que c'est comme ça!
et si je venais à vouloir vendre cette maison par ou devraient passer les nouveaux propriétaires?
merci de m'éclairer !

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 627
Modifié par Enka1 le 4/03/2015 à 13:57
Bonjour,

Qu' est-ce que vous appelez une servitude, une vraie, écrite, déclarée ou juste une habitude ?

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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piqure Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015
4 mars 2015 à 14:23
bonjour
sur mon acte de propriété est inscrit"le VENDEUR (l'ancien propriétaire) déclare que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude particulière ,hormis celles résultant de la situation naturelle des lieux ,des plans d'urbanisme ou de la loi ,à l'exception de la servitude d'accès .
l'acquéreur déclare bien la connaître ,et dispense le notaire soussigné ,de la reproduire au présent acte et en fait son affaire personnelle."
un autre propriétaire que moi devrait rester confiné chez lui!puisqu'il n'y a pas d'autre chemin pour sortir de sa maison !!
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