Servitude
piqure
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piqure Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour
je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location et qui se trouve juste derrière ma propriété (c'est important pour la suite)
jusqu'en décembre 2012 mes locataires passaient par une servitude qui desservait leur logement .depuis ,la nouvelle propriétaire de la maison jouxtant celle de mes locataires les empêche de l'emprunter.elle a même mis un cadenas au portillon de ses locataires .qui eux seuls ont la clé .elle empêche le facteur de distribuer le courrier de mes locataires ,le relevé des eaux ,de l'électricité ,la visite du médecin!!
de ce fait ,mes locataires passent par ma cour pour rejoindre leur habitation !!
en a t elle le droit?je récolte aussi leur courrier dans ma boîte aux lettres !
les anciens propriétaires de cette maison sont toujours passés par cette servitude et ne passaient pas par chez moi!et ça fait plus de 30 ans que c'est comme ça!
et si je venais à vouloir vendre cette maison par ou devraient passer les nouveaux propriétaires?
merci de m'éclairer !
je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location et qui se trouve juste derrière ma propriété (c'est important pour la suite)
jusqu'en décembre 2012 mes locataires passaient par une servitude qui desservait leur logement .depuis ,la nouvelle propriétaire de la maison jouxtant celle de mes locataires les empêche de l'emprunter.elle a même mis un cadenas au portillon de ses locataires .qui eux seuls ont la clé .elle empêche le facteur de distribuer le courrier de mes locataires ,le relevé des eaux ,de l'électricité ,la visite du médecin!!
de ce fait ,mes locataires passent par ma cour pour rejoindre leur habitation !!
en a t elle le droit?je récolte aussi leur courrier dans ma boîte aux lettres !
les anciens propriétaires de cette maison sont toujours passés par cette servitude et ne passaient pas par chez moi!et ça fait plus de 30 ans que c'est comme ça!
et si je venais à vouloir vendre cette maison par ou devraient passer les nouveaux propriétaires?
merci de m'éclairer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur mon acte de propriété est inscrit"le VENDEUR (l'ancien propriétaire) déclare que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude particulière ,hormis celles résultant de la situation naturelle des lieux ,des plans d'urbanisme ou de la loi ,à l'exception de la servitude d'accès .
l'acquéreur déclare bien la connaître ,et dispense le notaire soussigné ,de la reproduire au présent acte et en fait son affaire personnelle."
un autre propriétaire que moi devrait rester confiné chez lui!puisqu'il n'y a pas d'autre chemin pour sortir de sa maison !!