Autorisation couper haie de thuyas

Marie -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a t'il un décret ou une loi qui dit qu'il doit me demander l'autorisation pour couper ma haie?

2 réponses

dd
 
Votre haie ne déborderais pas chez la propriété de votre voisin ?

Il n'a pas le droit de la tailler, mais vous avez obligation de le faire pour quelle n'empiétement chez votre voisin.
3
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Une réponse ne pourra vous être donnée que si vous nous précisez si la haie est mitoyenne (implantée sur le limite séparative) ou si elle est directement sur votre terrain, a distance reglementaire (50 cm minimum de la limite séparative).
0
Marie
 
la haie est chez nous et à distance réglementaire
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
Il n'a pas a vous demander l'autorisation, dans la mesure ou c'est a vous qu'appartient l'obligation, puisque vous avez le passage nécessaire, de la tailler afin qu'elle ne déborde pas chez le voisin.

Cordialement
0