Droit de réaliser des travaux limite de propriété
jolna
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Modifié par jolna le 4/03/2015 à 17:58
jolna Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 19:07
jolna Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 19:07
A voir également:
- Droit de réaliser des travaux limite de propriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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bern29
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4 mars 2015 à 18:24
4 mars 2015 à 18:24
Bjr,
merci de bien vouloir détailler le problème,on ne sait pas de quoi il s'agit exactement.
merci de bien vouloir détailler le problème,on ne sait pas de quoi il s'agit exactement.
jolna
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4 mars 2015
4 mars 2015 à 19:07
4 mars 2015 à 19:07
Afin de corriger une malfaçon sur un bâti on me demande d'accepter des travaux nécessitant le passage d'engins mécanique sur ma propriété.
Mon préjudice étant une modification de l'état de mon terrain naturel, je ne pourrait donc plus construire de mur sans approfondissement de mes fondations provoquant ainsi un surcoût majeur.
Mon préjudice étant une modification de l'état de mon terrain naturel, je ne pourrait donc plus construire de mur sans approfondissement de mes fondations provoquant ainsi un surcoût majeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...