Saisie et immobilisation d'un véhicule
yasbelly
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mardi 17 février 2015
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4 mars 2015 à 11:08
Avoka - 4 mars 2015 à 11:38
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1 réponse
Bonjour,
Facture ou cession de vente à quel nom ?
Seuls ces éléments sont à prendre en compte pour identifier le VRAI propriétaire.
La carte grise n'est pas une preuve, c'est un document administratif d'identification et de circulation.
Si la facture ou le certificat de cession sont à votre seul nom, le véhicule vous appartient.
Facture ou cession de vente à quel nom ?
Seuls ces éléments sont à prendre en compte pour identifier le VRAI propriétaire.
La carte grise n'est pas une preuve, c'est un document administratif d'identification et de circulation.
Si la facture ou le certificat de cession sont à votre seul nom, le véhicule vous appartient.