Saisie et immobilisation d'un véhicule

yasbelly Messages postés 12 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 4 mars 2015 à 11:08
 Avoka - 4 mars 2015 à 11:38
Bonjour,
Je suis co-propriétaire d'un véhicule avec mon compagnon, sur la carte grise figure les deux nom. Mon compagnon dit des impayés de loyer bien avant que l'on vivent ensemble, hors un huissier et venue immobiliser le véhicule, et nous donne un mois pour régler le problème de l'impayé .Je lui est fait remarquer que la voiture était au deux nom et que moi je ne lui doit rien, il m'a dit que cela ne change rien, mais il a prit quand même une photo de la carte grise, aujourd'hui je me trouve sans voiture, surtout que la voiture mon compagnon n'avait pas le droit de la conduire et que je suis le conducteur exclusif, l'assurance de la voiture par contre elle est au nom de mon compagnon. Ce que j'aimerais savoir est ce que l'huissier est dans son droit d'immobiliser le véhicule en sachant que ce dernier appartient à deux personne différente. Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Facture ou cession de vente à quel nom ?

Seuls ces éléments sont à prendre en compte pour identifier le VRAI propriétaire.

La carte grise n'est pas une preuve, c'est un document administratif d'identification et de circulation.

Si la facture ou le certificat de cession sont à votre seul nom, le véhicule vous appartient.
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