Probleme avec créancier..hellp
pirate2a
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 4 mars 2015 à 09:34
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 4 mars 2015 à 09:34
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sleepy00
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3 mars 2015 à 23:42
3 mars 2015 à 23:42
Soit il existe un jugement et vous risquez des saisies et autre visite d'huissiers, mais ne payez pas n'importe quel montant sans savoir si ce jugement existe et avoir un décompte clair de la somme due
soit il n'y a pas de jugement et leur créance est prescrite vous ne risquez plus rien a ne pas payer.
soit il n'y a pas de jugement et leur créance est prescrite vous ne risquez plus rien a ne pas payer.
Navaton
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mercredi 4 mars 2015
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4 mars 2015
4 mars 2015 à 02:14
4 mars 2015 à 02:14
Bonjour, je vais tenter de répondre avec ce que je sais de mémoire..
Sans n'être sûr à 100% de rien, j'éspère pouvoir vous donner quelques indices.
La dette datant de 1998 il me semble que le délai de 30ans est applicable.
Le délai de forclusion est de 2ans donc il est impossible pour votre créancier d'entamer une procédure judiciaire. A confirmer pour une dette de cette date là...
La dette serait donc forclose mais toujours existante.
Je commencerais par vérifier le numéro qui vous a appelé et de savoir qui ils sont ainsi que de demander des détails papier sur ce dossier dans le cas où ils rappelleraient. En cas de refus de leur part, j'estimerai donc (à titre personnel, à vérifier mais je pense que ca doit être le cas) que le dette nexiste pas. Demandez leur donc de ne plus vous inportuner sous peine de porter plainte pour harcèlement (il me semble de mémoire que la jurisprudence défini le harcèlement téléphonique à partir du 2eme appel).
Puis rappelez votre banque et donnez leur les informations que vous ont donné la BDF. S'ils n'ont aucun dossier sur vous, comment ont-ils pu demander un fichage? La encore je pense que vous êtes en droit de demander des détails de leur part.
Personnellement, je ne leur ferai pas part de l'appel que j'ai eu de l'organisme de recouvrement et leur demanderai l'enlevement pur et simple de mon fichage BDF, sous peine de poursuite (bah s'ils n'ont rien vous concernant...) pour fichage abusif. J'appellerai aussi la BDF pour demander des infos et des conseils même si avec ma propre expérience, c'est des gros C*** et des incapab**... Il ne m'ont personnelement été d'aucune aide et de mauvais conseils :( Après ils ne sont sûrement pas tous pareils.
Eventuellement saisir la CNIL, où du moins appeler leur numéro abrégé pour obtenir des conseils.
Par contre de quand date le fichage au FICP ? Et de quand date l'incident de paiement? Car si je me souviens bien (contrairement aux dires de plusieurs banques que j'ai appelé et ceux de la BDF) il y a des règles à respecter concernant le délai de fichage (à vérifier).
En effet d'après l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et plus précisément l'article 6 et 8 de ce texte, le créancier dispose d'un délai minimal mais aussi maximal pour demander le fichage, et celui ci devra courir à partir de la date où l'incident devient déclarable.
Artticle 6 :
Modalités et contenu de la déclaration.
I. ? Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16
Article 8 :
Durée de conservation et règles de mise à jour.
Les informations visées à l'article 6 sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.
Concernant ces 2 point, je ne suis pas étonné si les créancier ne les respectent pas et si éventuellement la BDF laisserait couler...
Ou ne serait même pas au courant :)
Donc à voir de quand date l'incident de paiement, et s'il y a eu des procédures engagés et quand.
Concernant le paiement demandé pour pouvoir "accéder" au dossier je pense que c'est un gros foutage de gueu** et m'en servirai contre eux, qu'ils se débrouillent pour le retrouver et vous en fournir le détail. Pas de dossier, pas de détail, pas de dette. C'est comme si je vous disais ah au fait tu me dois 10000€ tu m'avais signé une reconnaissance de dette tu t'en rappelle ? oui bah j'ai plus le papier mais paye moi quand même. Qu'aurais-je pour appuyer ma demande en cas de litige? Du flan (au chocolat).
De plus les frais additionnés genre frais de dossier sont totalement abusifs, vous n'avez que la dette à payer (sauf sur décision judiciaire)
Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant. Il leur est en particulier interdit de s'adresser directement à votre employeur.
Vous ne devez payer que le montant de la dette.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Le créancier ou son représentant peuvent seulement exiger du débiteur le paiement de tous les frais qu'ils auraient engagés pour recouvrir un chèque émis sans provision (dont les frais dits de « protêt »)
Source : DGCCRF
Voilà c'est tout ce qu'il me vient à l'esprit pour l'instant, en espérant avoir aidé un minimum...
Ne pas céder ne rien payer ni signer ni même d'accord téléphonique.
Demander les détails ainsi que le défichage par votre banque, lui demander conseil ainsi qu'à la BDF, la CNIL, éventuellement la DDPP (DGCCRF), ou même à un avocat de votre mairie ou en consultation gratuite au tribunal le plus proche de chez vous.
Bien cordialement,
Sans n'être sûr à 100% de rien, j'éspère pouvoir vous donner quelques indices.
La dette datant de 1998 il me semble que le délai de 30ans est applicable.
Le délai de forclusion est de 2ans donc il est impossible pour votre créancier d'entamer une procédure judiciaire. A confirmer pour une dette de cette date là...
La dette serait donc forclose mais toujours existante.
Je commencerais par vérifier le numéro qui vous a appelé et de savoir qui ils sont ainsi que de demander des détails papier sur ce dossier dans le cas où ils rappelleraient. En cas de refus de leur part, j'estimerai donc (à titre personnel, à vérifier mais je pense que ca doit être le cas) que le dette nexiste pas. Demandez leur donc de ne plus vous inportuner sous peine de porter plainte pour harcèlement (il me semble de mémoire que la jurisprudence défini le harcèlement téléphonique à partir du 2eme appel).
Puis rappelez votre banque et donnez leur les informations que vous ont donné la BDF. S'ils n'ont aucun dossier sur vous, comment ont-ils pu demander un fichage? La encore je pense que vous êtes en droit de demander des détails de leur part.
Personnellement, je ne leur ferai pas part de l'appel que j'ai eu de l'organisme de recouvrement et leur demanderai l'enlevement pur et simple de mon fichage BDF, sous peine de poursuite (bah s'ils n'ont rien vous concernant...) pour fichage abusif. J'appellerai aussi la BDF pour demander des infos et des conseils même si avec ma propre expérience, c'est des gros C*** et des incapab**... Il ne m'ont personnelement été d'aucune aide et de mauvais conseils :( Après ils ne sont sûrement pas tous pareils.
Eventuellement saisir la CNIL, où du moins appeler leur numéro abrégé pour obtenir des conseils.
Par contre de quand date le fichage au FICP ? Et de quand date l'incident de paiement? Car si je me souviens bien (contrairement aux dires de plusieurs banques que j'ai appelé et ceux de la BDF) il y a des règles à respecter concernant le délai de fichage (à vérifier).
En effet d'après l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et plus précisément l'article 6 et 8 de ce texte, le créancier dispose d'un délai minimal mais aussi maximal pour demander le fichage, et celui ci devra courir à partir de la date où l'incident devient déclarable.
Artticle 6 :
Modalités et contenu de la déclaration.
I. ? Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16
Article 8 :
Durée de conservation et règles de mise à jour.
Les informations visées à l'article 6 sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.
Concernant ces 2 point, je ne suis pas étonné si les créancier ne les respectent pas et si éventuellement la BDF laisserait couler...
Ou ne serait même pas au courant :)
Donc à voir de quand date l'incident de paiement, et s'il y a eu des procédures engagés et quand.
Concernant le paiement demandé pour pouvoir "accéder" au dossier je pense que c'est un gros foutage de gueu** et m'en servirai contre eux, qu'ils se débrouillent pour le retrouver et vous en fournir le détail. Pas de dossier, pas de détail, pas de dette. C'est comme si je vous disais ah au fait tu me dois 10000€ tu m'avais signé une reconnaissance de dette tu t'en rappelle ? oui bah j'ai plus le papier mais paye moi quand même. Qu'aurais-je pour appuyer ma demande en cas de litige? Du flan (au chocolat).
De plus les frais additionnés genre frais de dossier sont totalement abusifs, vous n'avez que la dette à payer (sauf sur décision judiciaire)
Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant. Il leur est en particulier interdit de s'adresser directement à votre employeur.
Vous ne devez payer que le montant de la dette.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Le créancier ou son représentant peuvent seulement exiger du débiteur le paiement de tous les frais qu'ils auraient engagés pour recouvrir un chèque émis sans provision (dont les frais dits de « protêt »)
Source : DGCCRF
Voilà c'est tout ce qu'il me vient à l'esprit pour l'instant, en espérant avoir aidé un minimum...
Ne pas céder ne rien payer ni signer ni même d'accord téléphonique.
Demander les détails ainsi que le défichage par votre banque, lui demander conseil ainsi qu'à la BDF, la CNIL, éventuellement la DDPP (DGCCRF), ou même à un avocat de votre mairie ou en consultation gratuite au tribunal le plus proche de chez vous.
Bien cordialement,
pirate2a
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4 mars 2015
4 mars 2015 à 06:09
4 mars 2015 à 06:09
Merci Navaton de ton aide. J'appel d ce matin la CNIL.. Je reviendrai vers toi pour dinner des news.. Encore merci..
mpmp93
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28 septembre 2015
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4 mars 2015 à 09:34
4 mars 2015 à 09:34
Bonjour,
Vous dites: "un crédit contracté en 1998 de 14000 francs et que je n'ai pu remboursé "
Depuis 1998, avez-vous déménagé? Etes-vous "parti" en ne signalant pas la nouvelle adresse?
Si vous n'avez pas changé d'adresse, vous avez très certainement été relancé? Si oui, combien de fois? Avez-vous été convoqué au tribunal?
Vous pouvez très bien "partir sans laisser d'adresse" et avoir été jugé par défaut. Dans ce cas, le jugement vous applique le remboursement des sommes dues + frais de poursuite....
A vosu de voir avec le tribunal si un jugement a été prononcé à votre encontre. Si c'est le cas, il n'y a pas prescription.
Cordialement
Vous dites: "un crédit contracté en 1998 de 14000 francs et que je n'ai pu remboursé "
Depuis 1998, avez-vous déménagé? Etes-vous "parti" en ne signalant pas la nouvelle adresse?
Si vous n'avez pas changé d'adresse, vous avez très certainement été relancé? Si oui, combien de fois? Avez-vous été convoqué au tribunal?
Vous pouvez très bien "partir sans laisser d'adresse" et avoir été jugé par défaut. Dans ce cas, le jugement vous applique le remboursement des sommes dues + frais de poursuite....
A vosu de voir avec le tribunal si un jugement a été prononcé à votre encontre. Si c'est le cas, il n'y a pas prescription.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2015 à 23:53
Deja merci de prendre le temps de me repondre.
Alors je n'ai jamais recu de lettres d'huissiers ou quelconque autres papiers. Quand je leurs ai demandé d'où venait toutes ces sommes ils m'ont répondu quz mon dossier était archivé a l'extérieur de leur bureau et que sans aucune somme de depart je ne pouvait y avoir accès...
Quand vous dîtes le mot Prescription sela enleve t'elle le fichage BDF ?