Prescription dette bancaire
Navaton
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 mars 2015 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 mars 2015 à 13:09
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sleepy00
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4 mars 2015 à 13:09
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"il n'y a pas eu de procédure entammée dans les deux ans"
en êtes vous bien sur ?
en cas de changement d'adresse, un procédure peut très bien avoir été faite sans que vous soyez au courant
enfin si sur un courrier c'est une menace de procédure, c'est surement qu'il n 'y en a pas.
la prescription de l'action en justice est bien de 2 ans depuis votre premier incident de paiement.
des simples relances ne suffisent pas mais l'acceptation d'un échéancier peut être considéré comme une reconnaissance de dette et donc relancer le délai.
pour la fin du fichage, difficile a dire, la banque en question ne vous accordera rien c'est sur, mais je pense pas qu'il y'ai d'échange de fichier entre banque. Après ils peuvent se renseigner quand ils ont un doute, et peut etre trouver l'info d'un ancien fichage et d'incident de paiement, quelque part, plus certainement pour les sociétés de crédit.
en êtes vous bien sur ?
en cas de changement d'adresse, un procédure peut très bien avoir été faite sans que vous soyez au courant
enfin si sur un courrier c'est une menace de procédure, c'est surement qu'il n 'y en a pas.
la prescription de l'action en justice est bien de 2 ans depuis votre premier incident de paiement.
des simples relances ne suffisent pas mais l'acceptation d'un échéancier peut être considéré comme une reconnaissance de dette et donc relancer le délai.
pour la fin du fichage, difficile a dire, la banque en question ne vous accordera rien c'est sur, mais je pense pas qu'il y'ai d'échange de fichier entre banque. Après ils peuvent se renseigner quand ils ont un doute, et peut etre trouver l'info d'un ancien fichage et d'incident de paiement, quelque part, plus certainement pour les sociétés de crédit.