Avie d'Audience

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour

Que veux dire: Statuer sur votre requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire?

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 9462 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 505
     
    Bonjour,

    La personne condamnée a fait une demande pour que cette condamnation n'apparaisse pas sur le bulletin 2 de son casier judiciaire. Les juges vont prendre une décision (statuer) concernant cette demande.

    Cdlt
    2
    1. Utilisateur anonyme
       
      Est ce que c'est bon signe où mauvais signe?
      0
    2. jee pee Messages postés 9462 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 505
       
      Il n'y a ni bon, ni mauvais signe à voir. C'est une invitation/convocation au tribunal où les juges devraient prendre une décision.
      0
    3. Utilisateur anonyme
       
      Le problème c'est que à la date prévu je travail, comment je peux faire?
      0
    4. Utilisateur anonyme
       
      Est ce que je dois me présenter obligatoirement où bien je peux m'excuser en écrivant une lettre parce que je suis pas disponible?
      0
    5. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      Bonsoir
      Si vous n'y allez pas, cela n'a pas de sens
      Vous devez absolument vous présenter
      0

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