Avie d'Audience

Résolu
Utilisateur anonyme -  
Bonjour

Que veux dire: Statuer sur votre requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire?

1 réponse

  1.  jee pee Modérateur
    Bonjour,

    La personne condamnée a fait une demande pour que cette condamnation n'apparaisse pas sur le bulletin 2 de son casier judiciaire. Les juges vont prendre une décision (statuer) concernant cette demande.

    Cdlt
    1. Utilisateur anonyme
      Est ce que c'est bon signe où mauvais signe?
    2. jee pee Modérateur
      Il n'y a ni bon, ni mauvais signe à voir. C'est une invitation/convocation au tribunal où les juges devraient prendre une décision.
    3. Utilisateur anonyme
      Le problème c'est que à la date prévu je travail, comment je peux faire?
    4. Utilisateur anonyme
      Est ce que je dois me présenter obligatoirement où bien je peux m'excuser en écrivant une lettre parce que je suis pas disponible?
    5. sophiag Contributeur
      Bonsoir
      Si vous n'y allez pas, cela n'a pas de sens
      Vous devez absolument vous présenter

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