Avie d'Audience
Résolu1 réponse
jee pee
Messages postés
40475
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
5 009
3 mars 2015 à 18:03
3 mars 2015 à 18:03
Bonjour,
La personne condamnée a fait une demande pour que cette condamnation n'apparaisse pas sur le bulletin 2 de son casier judiciaire. Les juges vont prendre une décision (statuer) concernant cette demande.
Cdlt
La personne condamnée a fait une demande pour que cette condamnation n'apparaisse pas sur le bulletin 2 de son casier judiciaire. Les juges vont prendre une décision (statuer) concernant cette demande.
Cdlt
3 mars 2015 à 20:05
3 mars 2015 à 20:25
3 mars 2015 à 20:38
3 mars 2015 à 21:36
3 mars 2015 à 21:59
Si vous n'y allez pas, cela n'a pas de sens
Vous devez absolument vous présenter