Locataire de plus de 70 ans
Résolu
Fillou
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je loue mon appartement à une personne âgée de plus de 65 ans mais dont les revenus sont confortables (plus de 4000/mois), y -a t-il une obligation particulière si je souhaite reprendre mon bien pour mon usage personnel à la fin du bail ?
Si je loue mon appartement à une personne âgée de plus de 65 ans mais dont les revenus sont confortables (plus de 4000/mois), y -a t-il une obligation particulière si je souhaite reprendre mon bien pour mon usage personnel à la fin du bail ?
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Bonjour,
Toute la documentation qui vous intéresse et dans le détail, ici:
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Toute la documentation qui vous intéresse et dans le détail, ici:
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Fillou
merci pour ce lien très clair
Enka1
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Fillou
De rien. En effet, je n' aurais pas pu mieux dire :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...