Achat de servitude
Taiina
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andre78fr Messages postés 2665 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2024 - 28 févr. 2015 à 15:05
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andre78fr
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28 févr. 2015 à 15:05
28 févr. 2015 à 15:05
Bonjour,
Si vous êtes sous le régime de la copropriété, les actes de cession de ce type (ça ne change pas la destination) se votent à la majorité 26, c'est à dire la moitié des membres et les 2/3 des tantièmes.
Si vous êtes sous le régime des associations syndicales libres il faut regarder ce qui est écrit dans vos statuts.
Le prix est libre... l'AG peut décider de vous le vendre pour un euro symbolique comme à un prix exorbitant et les actes notariés seront à votre charge...
Attention à bien distinguer et faire la part des choses entre la propriété d'un bout de terrain (parcelle) et la servitude rattachée...
Si vous êtes sous le régime de la copropriété, les actes de cession de ce type (ça ne change pas la destination) se votent à la majorité 26, c'est à dire la moitié des membres et les 2/3 des tantièmes.
Si vous êtes sous le régime des associations syndicales libres il faut regarder ce qui est écrit dans vos statuts.
Le prix est libre... l'AG peut décider de vous le vendre pour un euro symbolique comme à un prix exorbitant et les actes notariés seront à votre charge...
Attention à bien distinguer et faire la part des choses entre la propriété d'un bout de terrain (parcelle) et la servitude rattachée...