Achat de servitude
Taiina
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire dans un lotissement de 20 maisons. lors de l'achat de notre terrain nous savions qu'une servitude devait etre faite par la mairie. A ce jour la Mairie ne souhaite plus bénéficié de cette servitude et nous a donc fait un courrier la cédant à notre lotissement. cette servitude se trouve entre ma maison et un autre voisin (celui ci n'en voulant pas). Nous souhaitons en bénéficié (2m de large et 18M de long). mes questions sont: lors de l'AG est-ce que le vote doit être à l'unanimité ou la majorité? et devons nous l'acheter au prix du mètre constructible ou non constructible (sachant que sa agrandi notre terrain mais nous ne pouvons rien construire de plus)
merci pour votre retour
je suis propriétaire dans un lotissement de 20 maisons. lors de l'achat de notre terrain nous savions qu'une servitude devait etre faite par la mairie. A ce jour la Mairie ne souhaite plus bénéficié de cette servitude et nous a donc fait un courrier la cédant à notre lotissement. cette servitude se trouve entre ma maison et un autre voisin (celui ci n'en voulant pas). Nous souhaitons en bénéficié (2m de large et 18M de long). mes questions sont: lors de l'AG est-ce que le vote doit être à l'unanimité ou la majorité? et devons nous l'acheter au prix du mètre constructible ou non constructible (sachant que sa agrandi notre terrain mais nous ne pouvons rien construire de plus)
merci pour votre retour
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes sous le régime de la copropriété, les actes de cession de ce type (ça ne change pas la destination) se votent à la majorité 26, c'est à dire la moitié des membres et les 2/3 des tantièmes.
Si vous êtes sous le régime des associations syndicales libres il faut regarder ce qui est écrit dans vos statuts.
Le prix est libre... l'AG peut décider de vous le vendre pour un euro symbolique comme à un prix exorbitant et les actes notariés seront à votre charge...
Attention à bien distinguer et faire la part des choses entre la propriété d'un bout de terrain (parcelle) et la servitude rattachée...
Si vous êtes sous le régime de la copropriété, les actes de cession de ce type (ça ne change pas la destination) se votent à la majorité 26, c'est à dire la moitié des membres et les 2/3 des tantièmes.
Si vous êtes sous le régime des associations syndicales libres il faut regarder ce qui est écrit dans vos statuts.
Le prix est libre... l'AG peut décider de vous le vendre pour un euro symbolique comme à un prix exorbitant et les actes notariés seront à votre charge...
Attention à bien distinguer et faire la part des choses entre la propriété d'un bout de terrain (parcelle) et la servitude rattachée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...