Acte d'huissier
cma75
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un avis de passage a été déposé à mon domicile pour retirer un acte émis par un huissier, à son bureau. Cet acte a été établi par un copropriétaire récalcitrant qui ne paye pas ses charges depuis plus de 10 ans et qui a eu l'outrecuidance d'assigner d'assigner les membres du conseil syndical pour"malveillance".
L'avis de passage précise que, "passé le délai de 3 mois, l'huissier est déchargé de l'acte".
Que signifie cette précision?
Merci
L'avis de passage précise que, "passé le délai de 3 mois, l'huissier est déchargé de l'acte".
Que signifie cette précision?
Merci
1 réponse
Bonjour,
L' acte que vous avez reçu s' appelle un " acte étude ". C' est à dire qu' étant absent au moment du passage de son clerc, vous n' étiez pas pésent, ce qui fait que vous devez aller le récupérer à l' étude de l' huissier.
Le papier que vous avez trouvé s' appelle un avis de passage et normalmeent le jour même doit suivre, de la part de l' étude, une lettre simple.
Votre intérêt est d' aller chercher cet acte.
Le fait de ne pas y aller n' enlève en rien la valeur ni la validité de la signification de cet acte.
Le phrase du bas ne vous concerne pas, mais uniquement l' huissier qui n' est plus responsable de cet acte que vous n' aures pas été chercher.
Rien de positif pour vous, car vous, de toutes façons, légalement, c' est comme si vous l' aviez eu, pour tenter d' être clair.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L' acte que vous avez reçu s' appelle un " acte étude ". C' est à dire qu' étant absent au moment du passage de son clerc, vous n' étiez pas pésent, ce qui fait que vous devez aller le récupérer à l' étude de l' huissier.
Le papier que vous avez trouvé s' appelle un avis de passage et normalmeent le jour même doit suivre, de la part de l' étude, une lettre simple.
Votre intérêt est d' aller chercher cet acte.
Le fait de ne pas y aller n' enlève en rien la valeur ni la validité de la signification de cet acte.
Le phrase du bas ne vous concerne pas, mais uniquement l' huissier qui n' est plus responsable de cet acte que vous n' aures pas été chercher.
Rien de positif pour vous, car vous, de toutes façons, légalement, c' est comme si vous l' aviez eu, pour tenter d' être clair.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...