Assignation d'un huissier
Salma
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai habité dans un appartement et puis je suis partie tranquille en payant jusqu'au dernier centimes
C'était en année 2000
Et subitement je reçoit la visite d'un l'huissier
Comme quoi je suis redevable de 4ans de loyer
Je suis perdu
Éclairé moi merci
J'ai habité dans un appartement et puis je suis partie tranquille en payant jusqu'au dernier centimes
C'était en année 2000
Et subitement je reçoit la visite d'un l'huissier
Comme quoi je suis redevable de 4ans de loyer
Je suis perdu
Éclairé moi merci
3 réponses
C'est une assignation ? on vous convoque a une date d'audience ?
ou c'est une signification d'une décision de justice déja rendu ?
ou c'est une signification d'une décision de justice déja rendu ?
Le censeur pourrait m'expliquer pourquoi ma réponse ne lui convient pas ???
Les baux signés avant le 27 mars 2014 n'autorisent pas les propriétaire à réclamer des loyers ou des charges au delà de 5 ans, alors ??
Les baux signés avant le 27 mars 2014 n'autorisent pas les propriétaire à réclamer des loyers ou des charges au delà de 5 ans, alors ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...