Assignation d'un huissier

Salma - 26 févr. 2015 à 16:13
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 26 févr. 2015 à 19:03
Bonjour,
J'ai habité dans un appartement et puis je suis partie tranquille en payant jusqu'au dernier centimes
C'était en année 2000
Et subitement je reçoit la visite d'un l'huissier
Comme quoi je suis redevable de 4ans de loyer
Je suis perdu
Éclairé moi merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 562
26 févr. 2015 à 18:34
C'est une assignation ? on vous convoque a une date d'audience ?
ou c'est une signification d'une décision de justice déja rendu ?
0
Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 985
26 févr. 2015 à 19:03
Le censeur pourrait m'expliquer pourquoi ma réponse ne lui convient pas ???

Les baux signés avant le 27 mars 2014 n'autorisent pas les propriétaire à réclamer des loyers ou des charges au delà de 5 ans, alors ??
0
Réponse 3 / 3
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 985
26 févr. 2015 à 16:25
Bonjour,

C'était en année 2000 Et subitement je reçoit la visite d'un l'huissier
Comme quoi je suis redevable de 4ans de loyer

Quelles sont les années qui vous sont réclamées ? Dans tous les cas, on ne peut pas vous réclamer au-delà de 2010.

Donc, dormez en paix !!

Cdlt.
-1

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