Donation partage
EVENTAIL78
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EVENTAIL78 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023 - 25 févr. 2015 à 17:49
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2 réponses
condorcet
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25 févr. 2015 à 17:09
25 févr. 2015 à 17:09
Quelles sont les obligations de ma mère quant à son usufruit ( travaux, entretien, etc.... ) ?????
(copier-coller)
Obligations de l'usufruitier
L'usufruitier a des droits mais aussi des devoirs. Il a notamment la charge d'assurer la conservation du bien. Au commencement de l'usufruit, un inventaire des meubles et/ou un état des immeubles en usufruit doit ainsi être établi en présence du nu-propriétaire.
Cette obligation de conservation a deux conséquences :
l'usufruitier doit effectuer à sa charge toutes les réparations d'entretien du bien (assimilables aux réparations locatives dans le cas d'un immeuble en usufruit) et est tenu d'en assumer les charges (paiement de la taxe d'habitation par exemple).
inversement, en cas d'amélioration du bien, il ne pourra pas demander de compensation financière lorsque l'usufruit prend fin.
L'usufruitier a le droit d'utiliser la chose à condition de respecter l'usage auquel elle est destinée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Quid de l'estimation de l'appartement à la mort de ma mère ???
Selon son état d'entretien et des tendances du marché immobilier au plan local.
D'ailleurs quel intérêt puisqu'à ce moment-là, vous aurez la pleine propriété ?
(copier-coller)
Obligations de l'usufruitier
L'usufruitier a des droits mais aussi des devoirs. Il a notamment la charge d'assurer la conservation du bien. Au commencement de l'usufruit, un inventaire des meubles et/ou un état des immeubles en usufruit doit ainsi être établi en présence du nu-propriétaire.
Cette obligation de conservation a deux conséquences :
l'usufruitier doit effectuer à sa charge toutes les réparations d'entretien du bien (assimilables aux réparations locatives dans le cas d'un immeuble en usufruit) et est tenu d'en assumer les charges (paiement de la taxe d'habitation par exemple).
inversement, en cas d'amélioration du bien, il ne pourra pas demander de compensation financière lorsque l'usufruit prend fin.
L'usufruitier a le droit d'utiliser la chose à condition de respecter l'usage auquel elle est destinée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Quid de l'estimation de l'appartement à la mort de ma mère ???
Selon son état d'entretien et des tendances du marché immobilier au plan local.
D'ailleurs quel intérêt puisqu'à ce moment-là, vous aurez la pleine propriété ?
condorcet
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21 juin 2023
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25 févr. 2015 à 17:35
25 févr. 2015 à 17:35
Puis je à ce moment là demander une estimation de ce bien pour éventuellement en recevoir un profit complémentaire
Hors de question.
Depuis la donation-partage les valeurs sont figées et la cession des droits indivis de l'un à l'autre s'est effectuée sur ces bases de façon définitive.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'une donation en avance sur succession (ex-avancement d'hoirie) dont le rapport s'exécute selon la valeur du bien au moment du rapport dans l'état qui était le sien à l'époque de la donation.
Hors de question.
Depuis la donation-partage les valeurs sont figées et la cession des droits indivis de l'un à l'autre s'est effectuée sur ces bases de façon définitive.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'une donation en avance sur succession (ex-avancement d'hoirie) dont le rapport s'exécute selon la valeur du bien au moment du rapport dans l'état qui était le sien à l'époque de la donation.
EVENTAIL78
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26 mai 2023
25 févr. 2015 à 17:49
25 févr. 2015 à 17:49
Merci pour tous ces renseignements qui m'ont été très utile
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2015 à 17:27
Au sujet de l'estimation je me posais cette question voilà pourquoi !
Cette donation partage a eu lieu entre mon frere et moi même. A cette époque mon frere m'a donné ma part à hauteur de l'estimation qui en avait été faite ( 2003 )
Le bien reviendra de plein droit à mon fréer au décès de ma mère
Puis je à ce moment là demander une estimation de ce bien pour éventuellement en recevoir un profit complémentaire