Caution non rendue
Run89
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 25 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2015
-
25 févr. 2015 à 14:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mai 2015 à 21:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mai 2015 à 21:55
A voir également:
- Caution non rendue
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Chéque de Caution encaissable ou non ? - Forum Immobilier
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
25 févr. 2015 à 20:15
25 févr. 2015 à 20:15
Il faut vous adresser au tribunal de Lille
par la procédure d'injonction de payer vous n'avez pas besoin de vous déplacer (sauf en cas de contestation du propriétaire, mais dans ce cas vous pourrez toujours vous faire représenter)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
par la procédure d'injonction de payer vous n'avez pas besoin de vous déplacer (sauf en cas de contestation du propriétaire, mais dans ce cas vous pourrez toujours vous faire représenter)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Run89
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 25 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2015
28 mai 2015 à 21:44
28 mai 2015 à 21:44
Bonjour,
J'ai envoyé une injonction au tribunal de Lille depuis plus de 2mois mais je n'ai eu aucun retour de leur part. Est-ce normal?
Merci
J'ai envoyé une injonction au tribunal de Lille depuis plus de 2mois mais je n'ai eu aucun retour de leur part. Est-ce normal?
Merci
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
28 mai 2015 à 21:55
28 mai 2015 à 21:55
certain tribunaux sont débordé ca peux aller jusqu'a 4-5 mois
Lille étant une grande ville 2 mois ne me parait pas excessif
vous pouvez toujours essayer de les contacter pour savoir ou cela en est
en général la réponse sera " oui c'est normal il y'a 3 mois de délais)
Lille étant une grande ville 2 mois ne me parait pas excessif
vous pouvez toujours essayer de les contacter pour savoir ou cela en est
en général la réponse sera " oui c'est normal il y'a 3 mois de délais)