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Caution rendue en retard

Conseils29 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 24 févr. 2015 à 22:55
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 févr. 2015 à 14:10
Bonjour,
J'ai loué un appartement de Septembre à Décembre 2014.

L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.

J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier (j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste), donc avec + d'un mois de retard.

Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.

Ma question : quelle procédure et comment faire ?

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
24 févr. 2015 à 23:33
quand avez vous rendu les clés ?
vous voulez réclamer pour 3 jours de retard ?
1
Conseils29 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
25 févr. 2015 à 18:10
J'ai rendu les clés le 30 Décembre, la loi dit que c'est 10% du loyer par mois de retard commencé, donc c'est bien le cas. Je souhaite connaitre la procédure. J'ajoute que je n'ai eu que des problèmes avec cette propriétaire, qui me réclame maintenant des charges fictives...
0
Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
25 févr. 2015 à 07:54
Bonjour

j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.


C'est vouloir chercher la petite bête .... pour 3 jours !!

++
1
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
25 févr. 2015 à 09:11
le 30 janvier étant un vendredi... et le 2 février un lundi...
quelle est la date du cachet de la poste?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
25 févr. 2015 à 17:32
J'avais vu ^^

En plus .....
0
Conseils29 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 > fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
25 févr. 2015 à 18:09
2 Février
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
25 févr. 2015 à 18:48
Bonjour,
quel type de bail avez-vous signé ? Vide en résidence principale ? vide en résidence meublée avec inventaire ? Saisonnière ?
Cordialement
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
25 févr. 2015 à 18:50
c'est vraiment se gratter pour se faire rire....
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