Caution rendue en retard
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement de Septembre à Décembre 2014.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier (j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste), donc avec + d'un mois de retard.
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.
Ma question : quelle procédure et comment faire ?
Merci d'avance
J'ai loué un appartement de Septembre à Décembre 2014.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier (j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste), donc avec + d'un mois de retard.
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.
Ma question : quelle procédure et comment faire ?
Merci d'avance
2 réponses
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quand avez vous rendu les clés ?
vous voulez réclamer pour 3 jours de retard ? -
Bonjour
j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.
C'est vouloir chercher la petite bête .... pour 3 jours !!
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...