Caution rendue en retard
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai loué un appartement de Septembre à Décembre 2014.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier (j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste), donc avec + d'un mois de retard.
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.
Ma question : quelle procédure et comment faire ?
Merci d'avance
J'ai loué un appartement de Septembre à Décembre 2014.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, j'aurai du récupérer la caution sous un mois donc avant le 30 Janvier 2015.
J'ai récupéré la caution le 2 Février par courrier (j'ai gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste), donc avec + d'un mois de retard.
Je suis donc en droit de réclamer 10% du loyer par mois de retard commencé, donc 10% ici.
Ma question : quelle procédure et comment faire ?
Merci d'avance
A voir également:
- Caution rendue en retard
- Retard de livraison - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
2 réponses
quand avez vous rendu les clés ?
vous voulez réclamer pour 3 jours de retard ?
vous voulez réclamer pour 3 jours de retard ?
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J'ai rendu les clés le 30 Décembre, la loi dit que c'est 10% du loyer par mois de retard commencé, donc c'est bien le cas. Je souhaite connaitre la procédure. J'ajoute que je n'ai eu que des problèmes avec cette propriétaire, qui me réclame maintenant des charges fictives...
La législation juridique et financière évolue en permanence...