Bail
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bonjour il y à 12 ans j'ai louer un logement auquel j'ai eu un bail de 3 ans et depuis plus rien de renouvelle d'autant plus que ma propriétaire a donner en héritage la location a sont fils donc changement de propriétaire qui ne mont pas fait eu non plus de bail et comment vas mettre redonner ma caution a qui j'ai verser a sa mère merci de me répondre mes salutations elisabeth
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1 réponse
bonjour, déjà le bail de 3 ans est reconductible par tacite reconduction, c'est à dire qu'il est encore valable, alors qu'il y a eu plusieurs périodes de 3 ans. Et il continue tant que personne n'y met fin.
Et ceci, même si la maison est donnée à son fils ou qu'elle aurait été vendue, votre bail dure toujours.
C'est le fils qui devra vous rendre le dépôt de garantie (caution) puisque c'est lui votre nouveau propriétaire. Il déduira le montant des dégâts éventuels que vous pourriez avoir causé, ou toute somme restant due au titre de la location.
Et ceci, même si la maison est donnée à son fils ou qu'elle aurait été vendue, votre bail dure toujours.
C'est le fils qui devra vous rendre le dépôt de garantie (caution) puisque c'est lui votre nouveau propriétaire. Il déduira le montant des dégâts éventuels que vous pourriez avoir causé, ou toute somme restant due au titre de la location.
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