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Mon voisin refuse d'abattre son arbre qui empiète sur mon allée

Nathyzen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 10:24
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 23 févr. 2015 à 13:15
Bonjour,
J'ai acquis une maison en seconde position avec un chemin bordé par deux terrains permettant d'accéder à ma propriété. 1 de mes voisins possède un chêne de plus de trente ans dont l'emprise me gêne pour une circulation correcte avec mes véhicules sur ce chemin. De plus sous cette allée, il y a une servitude d'assainissement commune à 8 pavillons. La pousse des racines de ce chêne peut être fortement destructrice sur l'ouvrage béton transportant les eaux usées.
Ce chêne empiète carrément sur mon allée. Mon voisin refuse d'abattre cet arbre en invoquant la loi sur les arbres trentenaires.
Que puis je faire ?
Merci de vos réponses. Je ne suis pas juriste.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 23/02/2015 à 11:55
Bonjour,

Après lui avoir adressé un courrier RAR lui demandant d'intervenir pour les raisons que vous évoquées, et sans réponse de sa part, vous demandez à un huissier de réaliser un constat et, muni de ce document, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit.

Cdlt.
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Nathyzen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
23 févr. 2015 à 12:38
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse rapide.
Je suppose que le constat par huissier est payant. Je me renseigne et vous remercie encore. Je vais suivre votre démarche.
Combien de temps dois je attendre la réponse de mon voisin avant d'aller au tribunal d'instance ?

Cordialement.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 973 > Nathyzen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
23 févr. 2015 à 13:15
C'est vous qui définissez le délai, disons15 jours.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
23 févr. 2015 à 12:54
bonjour

Quelques jurisprudences

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