reglement huissier suite jugement

Question

Bonjour, 
voila nous avons mandaté un huissier afin de récupérer une somme d'argent que nous devais notre ancien propriétaire . le jugement a été donné aux dépens . le propriétaire est condamné a nous verser 610€37

je vais donc voir l'huissier , qui me demande une provision pour ouvrir le dossier de 150€ en me disant que je serais remboursé par le propriétaire puisque aux dépens .

je reçois enfin hier le chèque de l'huissier qui aurait du être de 762€17 ( 610.37+150 ), d'un montant de 679€87 parce que l'on nous enlève 82€30 de frais d'honoraire ???? alors là je ne comprend pas , a aucun moment on ne m'a parlé de frais a payer , il m'a bien dit que moi j'avançais juste la provision pour constituer le dossier mais que je serais remboursée , il ne m'a jamais parlé de frais sinon a quoi sert le dépens ? 

de plus c'est marqué sur le détail du paiement : 
principal 610.37 avec intérêt au tau légal actuel de 4.06% à compter du 07/11/2014

puis : 
intérêts  1€80

comment calcul t'il cela ?

parce que pour moi 4.06% de 610.37 = 24€78 et non 1€80 ???

merci de m'aider .

Enka1 · Answer

Bonjour, 

En cas de recouvrement l' huissier a droit à un émolument appelé article 10 qui est un pourcentage sur toutes les sommes recouvrées. Et ceci est dû par le créancier, donc Vous. ( sauf sur les créances prud' homales ou les recouvrements concernant les obligations alimentaires ) 

Sachez que vous avez droit à un décompte détaillé de la part de cet huissier. Il a d' ailleurs certainement du vous le donner.

Il ne peut vous le refuser, donc demandez lui au cas extraordianaire ou vous ne l' auriez pas. 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Avoka · Answer

Bonjour,

Rien de plus normal, le décompte est bon.

Enka1 · Answer

" ce n'est pas très respectueux"

Ce n' est pas une histoire de respect ! 

C' est la loi.

Pour expliquer simplement.

Les actes d' huissiers et notamment en ce qui concerne cet article 10 
( puisqu' on parle ce celui-ci ) sont tarifés et les huissiers ont obligation de le respecter.

Antérieurement, effectivement seul l' article 8 existait et existe d' ailleurs toujours et s' applique au débiteurs.

La loi a ensuite changé en matière de tarifs et maintenant,effectivement, il y a un émolument qui s' applique sur le créancier ...  Ce que, je vous le concède est très injuste.

D' ailleurs à l' époque, les avocats s' étaient opposés à cela, mais ils ont été déboutés de leur demande et cet article 10 est resté.

Cet article 10 est ce qu' on appelle un droit proportionnel dégressif.

Il doit être calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l' exclusion des dépens.

Sauf erreur, il est fixé depuis le 1er janvier 2002 à 
-- 12%jusqu' à 125 euros
-- 11 % au delà de 125 euros et jusqu' à 610 euros
-- 10.5 % au delà de 610 euros jusqu' à 1525 euros
-- 4% au delà de 1525 euros.

Vous pouvez toujours vous adresser à Macron ! ... C' est le moment :)



Entre chien et loup ... Attention au loup ....

shoush · Answer

si vous arrivez a lire voila la conclusion du tribunal , si je comprend bien l'article 10 on ne devrait pas payer de frais ? vous comprendrez que j'ai cacher les noms et lieu !




avoka , le principal est de 610€37 , on est d'accord qu'il prend alors 10.5% soit 64€ , lui me compte 82 € ...


ca veut dire quoi ce que j'ai mit en gras ?

l'article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens :
Il faut être averti que la perception, par l'huissier instrumentaire, du droit proportionnel article 10, est subordonnée par la délivrance d'un acte d'exécution (commandement, procès-verbal de saisie....). Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l'huissier a été mandaté pour une exécution forcée.


merci pour votre aide .

Reglement huissier suite jugement

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters