Naissance d un enfant pendant l assignation en divorce accepté.
Yourockmyworld
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/02/2015 à 00:33
Modifié par Enka1 le 15/02/2015 à 00:33
Bonsoir
" Le PV pour divorce accepté a été signé par tous. "
"est ce que cette naissance (prévue ds 1 mois) peut faire échouer le divorce ?
NON.
Peut il reconnaître cet enfant sachant que le divorce n est pas totalement prononcé ?
OUI.
Son ex peut elle s en servir pour tout ralentir si elle était au courant?
NON.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Le PV pour divorce accepté a été signé par tous. "
"est ce que cette naissance (prévue ds 1 mois) peut faire échouer le divorce ?
NON.
Peut il reconnaître cet enfant sachant que le divorce n est pas totalement prononcé ?
OUI.
Son ex peut elle s en servir pour tout ralentir si elle était au courant?
NON.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
15 févr. 2015 à 00:50
Modifié par Enka1 le 15/02/2015 à 10:22
1/ Divorce accepté ...
http://www.avocat.net/divorce/les-differents-cas-de-divorce/le-divorce-accepte.htm
2/ N' importe quel père marié ou pas peut reconnaitre son enfant.
http://www.dossierfamilial.com/famille/parents-enfants/reconnaitre-un-enfant-hors-mariage,1519
3/ Voir lien n°1
15 févr. 2015 à 16:32
15 févr. 2015 à 16:59
Bon dimanche.
15 févr. 2015 à 17:13