Séparation
poupy54
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,pacsée en 2006 nous avons achetée en indivision50/50 une maison actuellement en chomage et surendettement je dois partir.Lui veut rester dans la maison et m'interdir l'entrée de la maison.Je n'aurais aucunes indemnités et il ne veut pas passer chez lz notaire quels sont mes droits?
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3 réponses
Bonjour,
il ne peut pas légalement vous interdire l'entrée dans votre maison commune.
Sans passage chez le notaire, il n'y aura pas de changement au niveau de la propriété du bien.
S'il reste seul dans le bien, il vous devrait une indemnité d'occupation mais qui serait à récupérer au moment soit de la vente soit au moment où il deviendrait le seul propriétaire du bien (dans l'hypothèse où il le souhaiterait). A condition que d'ici là, vous continuiez à payer votre part de crédit.
Vu votre situation compliquée, surendettement et autres, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat.
Cordialement
il ne peut pas légalement vous interdire l'entrée dans votre maison commune.
Sans passage chez le notaire, il n'y aura pas de changement au niveau de la propriété du bien.
S'il reste seul dans le bien, il vous devrait une indemnité d'occupation mais qui serait à récupérer au moment soit de la vente soit au moment où il deviendrait le seul propriétaire du bien (dans l'hypothèse où il le souhaiterait). A condition que d'ici là, vous continuiez à payer votre part de crédit.
Vu votre situation compliquée, surendettement et autres, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat.
Cordialement
Bonjour et merci de ces infos je sais qu'il ne pourras pas s'en sortir financièrement et je lui propose de louer ce bien puis-je le contraindre avant la catastrophe financière ?D'autre part et malheureusement pour moi lui étant fonctionnaire nous avons mis les prélévements des crédits et assurances sur son compte ,maintenant je lui ai demandé de reprendre toutes les charges (eau,electricité,assurances) de cette maison sur son compte car je n'ai que 700euros par mois ma bonne fois peut étre reconnue ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...