Aide pour remplir Convention de pacs

asp2p Messages postés 91 Date d'inscription jeudi 29 avril 2004 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 17 févr. 2015 à 13:53
 asp2p - 20 févr. 2015 à 12:45
Bonjour,
Nous sommes actuellement en cours de remplissage d'un dossier pour le pacs
Au tribunal il nous ont donner une convention de pacs sauf que j'ai un peut de mal a comprendre les choix qu'il me demande de faire en cochant des cases

a savoir que nous sommes entrain de faire construire une maison et qu'au notaire ont est a 50/50 en cas de séparation et en cas de décès de l'un ou l'autres c'est notre fille qui récupère la maison une fois le dernier vivant décédé

mais car il y a un mais ...
de mon coté j'ai un souci
mon père est actuellement en maison de retraite
vu qu'il n'a pas assez d'argent pour payer la maison de retraite c'est le conseil générale qui finance la parti manquante
mais a se jours il me demande une obligation alimentaire et comme je ne suis pas assez solvable je ne peut verser d'argent
sauf se qui m'inquiète c'est qu'en cas de pacs est ce que les revenus de madame seront pris en compte vu qu'ont sera pacsé ? pour le moment il ne peuvent rien lui prendre vu que c'est juste une belle-fille

et il y a aussi se document du tribunal pour le pacs ou ont me demande de faire certain choix

donc mes questions réelle sont que
Je ne voudrais pas qu'en cas de pacs ma conjointe sois obliger de financer les dette de mon père ( maison de retraite )
et que
en cas de tout problème financier
si c'est madame qui a un endettement ( elle règle ses dettes )
si c'est moi qui a un endettement ( je règle mes dettes )

si quelqu'un pouvait répondre a ses quelques questions et aussi me dire comment remplir le document ci-dessous pour prendre le moins de risque possible se serait parfait

Merci a vous par avance
svp éviter les questions du genre le mieux est de ne pas se pacsé lol

http://hpics.li/6d5f319

5 réponses

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
17 févr. 2015 à 14:31
Bonjour,

pour les dettes entre partenaires pacsés :

https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/180260/pacs-comment-gerer-les-dettes

pour l'obligation alimentaire, votre future partenaire de pacs ne sera pas considérée liée par l'obligation alimentaire mais je pense, toutefois, que vous devez informer le conseil général de votre changement de situation.

Cordialement
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ok je vient de voire pour le risque en cas de prêt et aussi pour l'obligation alimentaire

il me reste juste a remplir le document de convention de pacs que je ne comprend pas trop

Article 1 et Article 2 indiquer sur la copie ci-dessous

http://hpics.li/6d5f319
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personne ?
je me demande juste quelle case je doit coché svp
a savoir que j'aimerai avoir la plus avantageuse car j'ai entendu parler de réduction d'impôts pour la déclaration commune "si je me trompe pas" ou un truc dans la genre
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
19 févr. 2015 à 17:37
Je ne comprends pas votre question qui reste personnelle, c'est à vous de choisir.

S'il s'agit des conséquences fiscales, il n'y a que la première année que vous pourrez faire deux déclarations séparées, après c'est obligatoirement déclaration commune.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/situationfiscale.htm

A savoir qu'un pacs n'est pas forcément synonyme de diminution d'impôts.
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pour faire simple
je ne comprend pas se que veut dire les cases de l'article 1 et l'article 2 c'est trop du charabia pour moi et je ne sais la quelle coché ( Choix 1 ou Choix 2 )
donc oui c'est évident que c'est mon choix
mais si je ne comprend pas se que veulent dire ses phrases et je ne voudrais pas coché n'importe quoi c'est évident
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
19 févr. 2015 à 18:27
Puisque vous avez déjà un notaire, je vous conseille de vous faire aider auprès de lui, les réponses dépendent de votre situation et de ce que vous envisagez dans l'avenir.

Désolée.
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ok pas de souci j'irais le voire je pense aussi qu'il sera plus a même de nous renseigné
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