Jugement prudhomme
Sadak
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Sadak -
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Bonjour,
j'ai gagné au prud'homme pour licenciement abusif le 29 janvier 2015 mais mon employeur ne voulais pas prendre le jugement
Hier j'ai reçu une lettre de prud'homme il disent que destinataire inconnu a l'adresse ou se trouve l'entreprise
Et même j'ai sortie le extrait Kbis c'est marqué la même adresse et que la société est toujours ouverte donc je sais pas quoi faire
je vous remercie
j'ai gagné au prud'homme pour licenciement abusif le 29 janvier 2015 mais mon employeur ne voulais pas prendre le jugement
Hier j'ai reçu une lettre de prud'homme il disent que destinataire inconnu a l'adresse ou se trouve l'entreprise
Et même j'ai sortie le extrait Kbis c'est marqué la même adresse et que la société est toujours ouverte donc je sais pas quoi faire
je vous remercie
A voir également:
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- Bareme macron prudhomme - Guide
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3 réponses
les autres réponse ne sont pas claire...
c'est tout simple
vous confiez votre jugement a un huissier
celui ci se chargera de le signifier et de l'exécuter.
soit c'est indiqué sur le jugement qu'il y a l'exécution provisoire et il pourra exécuter tout de suite
soit il attendra la fin du délai d'appel (1 mois après la signification) et pourra exécuter.
c'est tout simple
vous confiez votre jugement a un huissier
celui ci se chargera de le signifier et de l'exécuter.
soit c'est indiqué sur le jugement qu'il y a l'exécution provisoire et il pourra exécuter tout de suite
soit il attendra la fin du délai d'appel (1 mois après la signification) et pourra exécuter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une autre question svp comme j'ai le droit a l'aide juridictionnelle et comme j'habite a toulouse et l'entreprise se trouve a Aubervilliers 93300
Ma question ou je je demande l'aide juridictionnelle pour payé huissier a toulouse ou à Aubervilliers ? Merci
en gros ce doit etre écrit " accorde l'aide juridictionnelle pour la procédure" ..... "dit que le bénéficiaire sera assisté d'un huissier de justice, Maitre..."
ou desfois ils demandent a la chambre départementale d'ensuite désigné l'huissier.
J'ai fais la demande aujourd'hui d'aide juridictionnelle, il faut compté de 2 ou 3 mois