recour facture edf

Question

Bonjour,

Comme à  d'autres personnes, 
EDF m'a prélevé la somme de 2300€ sans prévenir, ce qui a engendré des complications sur mon compte.
Alors que je paye normalement mes factures.
Bref,
J'ai pu faire une opposition tardive.
La conseillère que j'ai eu par téléphone chez edf m'a dit qu'il s'agissait d'une régularisation  depuis 2009!!!!
Il m'ont dit qu'il pouvait mettre un échéancier en dix fois parce que je n'ai jamais eu d'incident avec eux.
Seulement, cet échéancier n'a jamais été mis en place!
Je me suis retrouvé quelques semaines après avec une coupure avec scellé.
J'ai donc du régler cette somme en quatre fois et payer des frais de remise en service.

J'ai demandé à ouvrir un dossier de réclamation, ils m'ont gentillement dis que cela pouvait être à mon désavantage!

Existe t'il un recour?
Sur combien d'années edf peut récupérer de l'argent de cette manière?

Energizor · Answer

Bonjour,

Êtes-vous un client particulier ou professionnel chez EDF ?

to81 · Answer

Je suis un particulier

Energizor · Answer

Bonjour,

EDF ne peut pas régulariser sa facturation depuis 2009. 
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF :

"Madame, Monsieur,

Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture n°.... d'un montant de XXXX €.

Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis 2009 de la consommation enregistrée par le compteur
- Vous m'avez donc envoyé depuis 5 ans des factures estimées, alors que j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur aux techniciens venus le relever, si ERDF m'avait informé de la date de leur passage, ou laissé un avis de passage après leur visite.

Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 6 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors même que j'étais prêt, sur un simple avis de votre part, à laisser à ERDF l'accès au compteur, y compris à mes frais.

Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Veuillez agréer..."

to81 · Answer

Merci beaucoup.

Je vais envoyer ce courrier et vous informer de la reponse

Recour facture edf

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