Caution
chriskath
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a loué un appartement par une agence immobilière gestionnaird de bien. Le propriétaire avait une assurance loyer impayé. L agence à demandé une caution sachant que mon fils et sa compagne étaient tous les deux salariés 3000 euros de salaire pour un loyer de 700 euros. La loi Boutin s appliquait elle (pas de caution car assurance garantie de loyer). ?
Dans l attente de votre réponse,
Cordialement
Mon fils a loué un appartement par une agence immobilière gestionnaird de bien. Le propriétaire avait une assurance loyer impayé. L agence à demandé une caution sachant que mon fils et sa compagne étaient tous les deux salariés 3000 euros de salaire pour un loyer de 700 euros. La loi Boutin s appliquait elle (pas de caution car assurance garantie de loyer). ?
Dans l attente de votre réponse,
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
La loi Boutin interdit le recours au cautionnement pour les bailleurs, quel que soit leur statut, qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. La Loi Alur de mars 2014 a étendu cette interdiction à toutes les formes de cautionnement.
Vous le précisez dans votre exposé, la loi Boutin s'applique sous condition que le bailleur possède une assurance "garantie loyers". Si cette condition n'est pas remplie, la caution redevient d'actualité. Il faut savoir qu'un bailleur qui contracte une assurance "Loyers impayés) cotise à hauteur de 3 à 4% du loyer ainsi que des charges. Certains ne souhaitent pas amputer leur revenu et sollicite une caution "béton" !
Cdlt.
La loi Boutin interdit le recours au cautionnement pour les bailleurs, quel que soit leur statut, qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. La Loi Alur de mars 2014 a étendu cette interdiction à toutes les formes de cautionnement.
Vous le précisez dans votre exposé, la loi Boutin s'applique sous condition que le bailleur possède une assurance "garantie loyers". Si cette condition n'est pas remplie, la caution redevient d'actualité. Il faut savoir qu'un bailleur qui contracte une assurance "Loyers impayés) cotise à hauteur de 3 à 4% du loyer ainsi que des charges. Certains ne souhaitent pas amputer leur revenu et sollicite une caution "béton" !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...