Que faire en cas d'impayé de cantine
ellega37
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une association qui gérons la cantine scolaire de notre village.
Nous voudrions savoir quels sont nos droits en cas d'impayés : peut on exclure un enfant de la cantine ? la cantine étant plus ou moins considérée comme un service public, nous ne savons pas exactement jusqu'où nous pouvons aller.
Ce qui est sur c'est que notre association ne peut pas supporter les impayés.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Nous sommes une association qui gérons la cantine scolaire de notre village.
Nous voudrions savoir quels sont nos droits en cas d'impayés : peut on exclure un enfant de la cantine ? la cantine étant plus ou moins considérée comme un service public, nous ne savons pas exactement jusqu'où nous pouvons aller.
Ce qui est sur c'est que notre association ne peut pas supporter les impayés.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
2 réponses
Bonjour,
En cas d'impayé je ne serais vous répondre.
Cependant certaines communes demandes que la cantine soit payée avant, pour justement éviter les impayés.
En cas d'impayé je ne serais vous répondre.
Cependant certaines communes demandes que la cantine soit payée avant, pour justement éviter les impayés.
ellega37
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C'est ce que nous faisons , nous demandons aux familles de régler au plus tard le 10 du mois, mais pour une famille malgré de nombreuses relances verbales ou par écrit, le règlement n'arrive pas et c'est une famille avec 3 enfants donc le montant de la "créance" augmente très tes vite !
Bonjour,
Votre association gère un service public, quelle est la nature de la convention qui vous lie avec votre commune ? Y-a-t-il délégation de service public formelle ?
Dans tous les cas, votre association ne devrait pas intervenir directement auprès de l'enfant. Par pitié, ne renouvelons pas les traumatismes type la petite Léa au Pays-Basque. Pour quelques centaines d'euros, on peut fabriquer de l'exclusion à bon compte et regretter après à vie d'être responsable de conséquences parfois dramatiques.
Vous avez deux institutions à qui incombe de prendre le relai : votre mairie, surtout si il y a délégation de service public formalisé dans votre convention, et le CCAS.
Voici la recommandation préconisée par le défenseur des droits :
Une fois l'impayé constaté, une première lettre de relance est envoyée en indiquant que des solutions à l'amiable peuvent être trouvées. En cas d'absence de réponse au terme d'un deuxième délai précisé par une deuxième lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la commune. Si à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale.
Le Défenseur des droits recommande que toute autre procédure soit exclue en matière d'impayés puisqu'elle serait de nature à méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant, stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Votre association gère un service public, quelle est la nature de la convention qui vous lie avec votre commune ? Y-a-t-il délégation de service public formelle ?
Dans tous les cas, votre association ne devrait pas intervenir directement auprès de l'enfant. Par pitié, ne renouvelons pas les traumatismes type la petite Léa au Pays-Basque. Pour quelques centaines d'euros, on peut fabriquer de l'exclusion à bon compte et regretter après à vie d'être responsable de conséquences parfois dramatiques.
Vous avez deux institutions à qui incombe de prendre le relai : votre mairie, surtout si il y a délégation de service public formalisé dans votre convention, et le CCAS.
Voici la recommandation préconisée par le défenseur des droits :
Une fois l'impayé constaté, une première lettre de relance est envoyée en indiquant que des solutions à l'amiable peuvent être trouvées. En cas d'absence de réponse au terme d'un deuxième délai précisé par une deuxième lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la commune. Si à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale.
Le Défenseur des droits recommande que toute autre procédure soit exclue en matière d'impayés puisqu'elle serait de nature à méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant, stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...