Séparation et biens communs
triskell33
Messages postés
30
Date d'inscription
samedi 1 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2022
-
6 févr. 2015 à 19:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 févr. 2015 à 08:44
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 févr. 2015 à 08:44
A voir également:
- Séparation et biens communs
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
- Rupture de couple et colocation - Forum CAF
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
7 févr. 2015 à 08:44
7 févr. 2015 à 08:44
Bonjour,
la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.
Cordialement
la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...