Séparation et biens communs

triskell33 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2022 - 6 févr. 2015 à 19:22
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 7 févr. 2015 à 08:44

Bonjour,
je souhaitais savoir si en cas de séparation officielle juridiquement (pas de divorce), la vente de la maison est obligatoire ou peut être sujet à accord?
aussi pour engager une procédure d officialisation de séparation faut il solliciter un avocat ou un juge aux affaires familiales?
merci

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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
7 févr. 2015 à 08:44

Bonjour,

la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.

Cordialement

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