Séparation et biens communs
Bonjour,
je souhaitais savoir si en cas de séparation officielle juridiquement (pas de divorce), la vente de la maison est obligatoire ou peut être sujet à accord?
aussi pour engager une procédure d officialisation de séparation faut il solliciter un avocat ou un juge aux affaires familiales?
merci
je souhaitais savoir si en cas de séparation officielle juridiquement (pas de divorce), la vente de la maison est obligatoire ou peut être sujet à accord?
aussi pour engager une procédure d officialisation de séparation faut il solliciter un avocat ou un juge aux affaires familiales?
merci
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...