Séparation et biens communs
triskell33
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaitais savoir si en cas de séparation officielle juridiquement (pas de divorce), la vente de la maison est obligatoire ou peut être sujet à accord?
aussi pour engager une procédure d officialisation de séparation faut il solliciter un avocat ou un juge aux affaires familiales?
merci
je souhaitais savoir si en cas de séparation officielle juridiquement (pas de divorce), la vente de la maison est obligatoire ou peut être sujet à accord?
aussi pour engager une procédure d officialisation de séparation faut il solliciter un avocat ou un juge aux affaires familiales?
merci
A voir également:
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- Séparation de biens et succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.
Cordialement
la procédure pour une séparation de corps est identique à celle d'un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Il n'est pas obligatoire de faire une dissolution de la communauté avec vente des biens puisqu'elle n'est pas rompue.
Cordialement
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