Non présentation au tribunal
marianne1605
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2015
-
6 févr. 2015 à 19:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 févr. 2015 à 12:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 févr. 2015 à 12:08
A voir également:
- Non présentation au tribunal
- Plainte pour non présentation - Guide
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
- Convocation au tribunal pour crédit impayé - Forum Consommation
- Ne pas se présenter au tribunal en tant que victime ✓ - Forum Justice
- Non présentation des comptes du cse ✓ - Forum représentation du personnel
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
7 févr. 2015 à 12:08
7 févr. 2015 à 12:08
Bonjour
Vous demandez à l'huissier d'assigner à la dernière adresse connue officiellement par vous
Vous demandez à l'huissier d'assigner à la dernière adresse connue officiellement par vous