Aucun décompte de charges depuis 3 ans
emmy12
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emmy12 Messages postés 138 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
emmy12 Messages postés 138 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami a résilié son bail le 15/12/2014 et surprise il reçoit son décompte de charge définitif avec près de 1 000€ de frais d'eau froide à régler.
Ne comprenant pas de quoi il en retournait, il a appelé l'agence et leur a demandé à quoi pouvait correspondre cette consommation car effectivement il a eu un dégât des eaux en 2011, dû à la vis du bouchon de radiateur qui est partie (rouille) ... je précise que ce sont des immeubles vétustes, bref...
Il avait appelé les pompiers, ne trouvant l'arrivée d'eau des radiateurs, ils ont tout aspiré (il n'y a pas eu de problème par la suite genre moisissure ou infiltration)...le gardien a été prévenu dès que possible et a changé le bouchon. il n'avait pas prévenu son assurance, par contre. car pas de soucis avec les locataires du dessous ou autre. Pas de possibilité de déclaration de sinistre rétroactive...
Il a continué depuis, à recevoir ses factures de loyer avec le même montant; il s'est donc dit que l'eau devait venir d'un compteur autre qu'individuel puisque rien ne lui a été facturé.
Mes questions:
1/ la loi ne rend elle pas obligatoire un décompte de charges recalculé annuellement?
2/ quand bien même l'eau serait venue de son compteur d'eau, la fuite vient de la vétusté du radiateur => la charge n'incombe -t elle pas au propriétaire?
3/ selon ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/ il est écrit que:
""Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans (même durée de prescription que celui applicable au paiement des loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.""
Que cela signifie t-il exactement?
4/ Que peut-il faire? quels sont les textes de lois applicables?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Mon ami a résilié son bail le 15/12/2014 et surprise il reçoit son décompte de charge définitif avec près de 1 000€ de frais d'eau froide à régler.
Ne comprenant pas de quoi il en retournait, il a appelé l'agence et leur a demandé à quoi pouvait correspondre cette consommation car effectivement il a eu un dégât des eaux en 2011, dû à la vis du bouchon de radiateur qui est partie (rouille) ... je précise que ce sont des immeubles vétustes, bref...
Il avait appelé les pompiers, ne trouvant l'arrivée d'eau des radiateurs, ils ont tout aspiré (il n'y a pas eu de problème par la suite genre moisissure ou infiltration)...le gardien a été prévenu dès que possible et a changé le bouchon. il n'avait pas prévenu son assurance, par contre. car pas de soucis avec les locataires du dessous ou autre. Pas de possibilité de déclaration de sinistre rétroactive...
Il a continué depuis, à recevoir ses factures de loyer avec le même montant; il s'est donc dit que l'eau devait venir d'un compteur autre qu'individuel puisque rien ne lui a été facturé.
Mes questions:
1/ la loi ne rend elle pas obligatoire un décompte de charges recalculé annuellement?
2/ quand bien même l'eau serait venue de son compteur d'eau, la fuite vient de la vétusté du radiateur => la charge n'incombe -t elle pas au propriétaire?
3/ selon ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/ il est écrit que:
""Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans (même durée de prescription que celui applicable au paiement des loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.""
Que cela signifie t-il exactement?
4/ Que peut-il faire? quels sont les textes de lois applicables?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
L'article que vous citez indique justement que le propriétaire peut revenir 3 ans en arrière et n'est pas obligé de faire la régul tous les ans.
L'article que vous citez indique justement que le propriétaire peut revenir 3 ans en arrière et n'est pas obligé de faire la régul tous les ans.
Merci, je ne l'avais pas compris comme ça, effectivement.
Par contre, de quelle responsabilité il s'agit concernant la fuite? Puisque c'est là d'où part le litige. A savoir qui est responsable. Mais les faits datent...bref
Merci encore
Par contre, de quelle responsabilité il s'agit concernant la fuite? Puisque c'est là d'où part le litige. A savoir qui est responsable. Mais les faits datent...bref
Merci encore
bonjour ,il faut pouvoir prouver que cela vient du mauvais état du radiateur car dans ce cas c'est le proprio en tord ! car vous étes tenu de régler les factures aprés compteur ! dans votre cas les pompiers sont venu donc cela ne devrais pas etre difficile de prouvé la culpabilité du proprio ! si cela ne suffit pas faite venir un expert a vos frais afin d'examiner votre logement ! cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...