Limite de propriété
bygoudi36
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6 févr. 2015 à 10:14
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 6 févr. 2015 à 10:28
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 6 févr. 2015 à 10:28
Bonjour, je pose cette question pour ma mère qui a 86ans, elle est propriétaire d'un pavillon dans un lotissement, devant chez elle la route se trouve à 5 mètres et des voitures de voisins montent sur cet espacement entre la route et sa maison et se garent contre son grillage qui ne lui laisse peu espace pour passer, elle voudrai savoir combien de mètres devant sa clôture elle possède et si des véhicules ont le droit de se garer si près de sa clôture. merci pour votre réponse
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Josh Randall
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6 févr. 2015 à 10:28
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Bonjour
La clôture est censée délimiter le terrain don ce qu'il y a au delà devrait, en théorie, appartenir à la commune.
Donc pour ce qui est du stationnement, il suffit de se renseigner à la mairie pour savoir s'il est autorisé sur le trottoir.
La clôture est censée délimiter le terrain don ce qu'il y a au delà devrait, en théorie, appartenir à la commune.
Donc pour ce qui est du stationnement, il suffit de se renseigner à la mairie pour savoir s'il est autorisé sur le trottoir.