Limite de propriété

bygoudi36 - 6 févr. 2015 à 10:14
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 6 févr. 2015 à 10:28
Bonjour, je pose cette question pour ma mère qui a 86ans, elle est propriétaire d'un pavillon dans un lotissement, devant chez elle la route se trouve à 5 mètres et des voitures de voisins montent sur cet espacement entre la route et sa maison et se garent contre son grillage qui ne lui laisse peu espace pour passer, elle voudrai savoir combien de mètres devant sa clôture elle possède et si des véhicules ont le droit de se garer si près de sa clôture. merci pour votre réponse

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
6 févr. 2015 à 10:28
Bonjour

La clôture est censée délimiter le terrain don ce qu'il y a au delà devrait, en théorie, appartenir à la commune.
Donc pour ce qui est du stationnement, il suffit de se renseigner à la mairie pour savoir s'il est autorisé sur le trottoir.
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