Résilier une contrat canal+/canalsat avant date anniversaire
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lys05
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27 mai 2015 à 16:21
Modifié par krisinfo le 23/12/2015 à 02:46
Trop souvent témoins et actif contre les abus de ce genre de société, certains bout de phrase ont été aussi glanés sur des forums et donnent a ce courrier une pertinence au fait de la réalité.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente, que pour des raisons budgétaires je mets fin à compter de ce jour, à aux abonnements CANALSATELLITE que je possède depuis de nombreuses années ainsi que l’offre promotionnel CANAL+ dont on m’a assurée que sans accord de ma part, cette offre s’éteindrait d’elle-même au 31/12/15.
Conformément à vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime est fondée aussi sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.
Je vous informe également qu’à la présente date, je mets fin à l'autorisation de prélèvements qui a pu vous être donnée, et vous interdit expressément toute tentative de présentation de créances sur mon compte bancaire. Par précaution, Conformément à l'article 2004 du Code Civil, je fais ce jour opposition à tout prélèvement provenant de votre enseigne. Et me réserve des poursuites.
Je ne vous rappellerais pas les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ sur la clarté du mode de résiliation et la nécessité d’informer son client :
vos informations d’engagement ne m’ont jamais été transmis. Aucun document et preuve de lecture par l’apposition de ma signature lu et approuvée ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit avec preuve de réception. La perception des prélèvements, seul et unique moyen de paiement imposé, ne vaut pas accord d’un contrat dont je n’ai jamais eu ni lecture, ni copie, ni signature. Et s’il existe, il ne comporte pas clairement et facilement dans tous les cas, les conditions d’options de résiliation. Il reste contestable sur le fond, dans la mesure ou sa rédaction unilatérale, abuse finalement le client qui n’en a aucun choix de négociation ou de modification contradictoire et qu’il comporte un certain nombre de clauses abusives au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation et contraire à l'article L.121-84 du même code qui rendent ce contrat caduc.
Votre opératrice téléphonique ce jour à 15h16, qui n’a pas daignée se présenter, a usée d’un comportement commercial particulièrement agressif et irrespectueux en m’incriminant d’avoir accepté une offre commerciale sans vouloir y donner suite.
Ce comportement inadmissible m’oblige à ne jamais revenir vers votre enseigne, dont les méthodes sont malhonnêtes.
Je vous prie en conséquence de supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées téléphonique, informatique, postales et bancaires et m'oppose formellement à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales ou toutes autres (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) .
Je vous serai gré de me faire parvenir une lettre de solde attestant la bonne clôture du contrat avec l’indication de la date de résiliation actualisée.
Merci de m’indiquer rapidement la procédure de restitution de votre terminal
Ne perdez pas votre temps à des harcèlements de toute sorte, je ne répondrais que de ma contestation et uniquement devant un officier du ministère afin de vous obliger devant l’instance compétente, a la réparation de mon préjudice.
Avec regret, Veuillez, Madame, Monsieur, agréer l’expression forcée de mes salutations distinguées.