Notaire
peyton64
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Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir comment retrouver le notaire qui a fait un acte de vente pour une maison quand on ne retrouve le papier en question merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
" En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la « minute » pour en obtenir une copie, à vos frais.
Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
" En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la « minute » pour en obtenir une copie, à vos frais.
Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
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