Apres 75 ans
Résolu
jacques111
-
4 févr. 2015 à 16:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2015 à 18:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2015 à 18:19
Bonjour,
Pour un couple de locataires sans histoire ayant toujours payé ses loyers et âgés de 75 ans: est il possible de pouvoir supprimer leur bail pour quelques raison que se soit?
Pour un couple de locataires sans histoire ayant toujours payé ses loyers et âgés de 75 ans: est il possible de pouvoir supprimer leur bail pour quelques raison que se soit?
A voir également:
- Apres 75 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Immobilier
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- Arreter l'école a 16 ans caf - Forum CAF
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Cleopotamine
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4 févr. 2015 à 16:48
4 févr. 2015 à 16:48
Bonjour,
"Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel."
"Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel."
maylin27
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4 févr. 2015 à 17:13
4 févr. 2015 à 17:13
Bonjour,
si le bailleur vous fait un bail de 30 ans par exemple alors aucun risque car vous serez protégé par la durée du bail.
Par contre dans un bail de 3 ans, si le bailleur décède, les héritiers peuvent vous donner congés dans les règles, pour vendre, reprise ou raisons graves.
Cordialement
si le bailleur vous fait un bail de 30 ans par exemple alors aucun risque car vous serez protégé par la durée du bail.
Par contre dans un bail de 3 ans, si le bailleur décède, les héritiers peuvent vous donner congés dans les règles, pour vendre, reprise ou raisons graves.
Cordialement
jacques.111
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4 févr. 2015 à 17:22
4 févr. 2015 à 17:22
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la petite phrase glissée a la fin de votre message....
je ne sais pas si elle est volontaire.... et si je dois comprendre qu'un bail de 30 ans est une utopie et que vous avez de l'humour... merci de précisez gentiment
la petite phrase glissée a la fin de votre message....
je ne sais pas si elle est volontaire.... et si je dois comprendre qu'un bail de 30 ans est une utopie et que vous avez de l'humour... merci de précisez gentiment
Cleopotamine
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4 févr. 2015 à 17:25
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Ne prenez pas la phrase de Maylin pour vous, c'est une signature, rien de plus.
jacques.111
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Cleopotamine
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4 févr. 2015 à 17:27
4 févr. 2015 à 17:27
ouf je préfère çà on en voit de toutes les couleurs sur certains site j'attends donc sa réponse ....c'est important pour nous de savoir
merci
merci
maylin27
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4 févr. 2015 à 17:32
4 févr. 2015 à 17:32
pour la petite phrase jacques, c'est ma signature et elle est identique sur toutes mes réponses.
Quant au bail non, ce n'est pas une utopie.
La loi dit que le bail en location vide est de 3 ans mini, mais rien n'empeche un bailleur de faire un bail de 6, 12 ou plus afin que vous soyez protégé.
En effet,
1 - si vous avez un bail de 3 ans, et que le bailleur décède au bout d'un an, les heritiers pourront légalement résilier pour le terme du bail pour vendre ou reprise et vous serez obligés de partir sans relogement puisque vous etes au dessus du seuil de ressources.
2 - si vous avez un bail de 3 ans, que l'un de vous deux décède au bout de 4 ans, les heritiers pourront légalement donner congé a celui ou celle qui reste pour le terme du bail pour vendre ou reprise et et obligation de partir sans relogement puisqu' au dessus du seuil de ressources.
3 - si vous avez un bail de 20 ou 30 ans par exemple, vous etes protégés jusqu'au terme du bail et même si l'un de vous deux part, l'autre est protégé jusqu'au terme du bail. A vous d'etre convainquant pour obtenir d'un bailleur ce type de bail qui est tout a fait légal.
Si d'autre questions, n'hésitez pas.
Cordialement
Quant au bail non, ce n'est pas une utopie.
La loi dit que le bail en location vide est de 3 ans mini, mais rien n'empeche un bailleur de faire un bail de 6, 12 ou plus afin que vous soyez protégé.
En effet,
1 - si vous avez un bail de 3 ans, et que le bailleur décède au bout d'un an, les heritiers pourront légalement résilier pour le terme du bail pour vendre ou reprise et vous serez obligés de partir sans relogement puisque vous etes au dessus du seuil de ressources.
2 - si vous avez un bail de 3 ans, que l'un de vous deux décède au bout de 4 ans, les heritiers pourront légalement donner congé a celui ou celle qui reste pour le terme du bail pour vendre ou reprise et et obligation de partir sans relogement puisqu' au dessus du seuil de ressources.
3 - si vous avez un bail de 20 ou 30 ans par exemple, vous etes protégés jusqu'au terme du bail et même si l'un de vous deux part, l'autre est protégé jusqu'au terme du bail. A vous d'etre convainquant pour obtenir d'un bailleur ce type de bail qui est tout a fait légal.
Si d'autre questions, n'hésitez pas.
Cordialement
jacques.111
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11 mai 2021
4 févr. 2015 à 17:41
4 févr. 2015 à 17:41
Merci voila qui éclaire notre lanterne...ouf!! enfin une autre dernière question qui devrai interpeller pas mal de gens:
la loi dit que pour un paiement par avance d'un trimestre de son loyer annule le dépôt de garantie le saviez vous? A notre retour de l'étranger mon propriétaire d'alors avait paru très surpris mais cela fut confirmer par l'agence immobilière ( rassurez vous il a tout de suite accepté d'être paye 3 mois d'avance ...) ce fut en 1998 j'espère qu'elle n'a pas été abrogée....
la loi dit que pour un paiement par avance d'un trimestre de son loyer annule le dépôt de garantie le saviez vous? A notre retour de l'étranger mon propriétaire d'alors avait paru très surpris mais cela fut confirmer par l'agence immobilière ( rassurez vous il a tout de suite accepté d'être paye 3 mois d'avance ...) ce fut en 1998 j'espère qu'elle n'a pas été abrogée....
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/02/2015 à 18:19
Modifié par maylin27 le 4/02/2015 à 18:19
Toujours d'actualité !
Article 22 -loi 89-462 du 06/07/1989.
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Cordialement
Article 22 -loi 89-462 du 06/07/1989.
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 17:04
--quelque soit les ressources du locataire et en particulier si elles sont au delà (en +) d'un seuil:
1-un propriétaire peut il demander a un locataire de plus de 75 ans de partir?
sachant qu'il paye ses loyers et qu'il n'as eu aucun problème?
2-autrement dit :
un couple de locataire tous deux de 75 ans avec de bons revenus décidant de prendre un loyer peut il le faire en toute sérénité sans envisager un instant qu'il risque de se voir demander de partir pour quelle que raison que soit et donc de se tenir dans cette location jusqu'à son décès
4 févr. 2015 à 17:11
2)Non
4 févr. 2015 à 17:24