Hauteur non respecter

Question

Bonjour, et merci d avance/

Mes anciens voisins on construit un garage suite a un terrain que j ai vendu il y a 17 ans.
Actuellement intéresser de construire un garage a cote du sien.
 il est construit plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de 2,40 et non plus haut....
Je peux  lui demander qu' il le baisse ou pas ......
Merci a vous!!

BmV · Answer

"(...)plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de (...)" : depuis quand la hauteur des constructions est-elle définie par un acte notarié ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas
Si cette construction a été construire il  a plus de 5 ans, il n'y a rien a faire. Ni l'administration, ni toi ne pouvez plus rien à l'encontre de ce garage 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Hauteur non respecter

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