Hauteur non respecter

Corrine - 3 févr. 2015 à 21:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 23:11
Bonjour, et merci d avance/

Mes anciens voisins on construit un garage suite a un terrain que j ai vendu il y a 17 ans.
Actuellement intéresser de construire un garage a cote du sien.
il est construit plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de 2,40 et non plus haut....
Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas ......
Merci a vous!!

2 réponses

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
3 févr. 2015 à 22:06


"(...)plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de (...)" : depuis quand la hauteur des constructions est-elle définie par un acte notarié ?


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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 23:11
Bonjour

Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas
Si cette construction a été construire il a plus de 5 ans, il n'y a rien a faire. Ni l'administration, ni toi ne pouvez plus rien à l'encontre de ce garage

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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