Hauteur non respecter
Corrine
-
3 févr. 2015 à 21:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 23:11
2 réponses
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
3 févr. 2015 à 22:06
3 févr. 2015 à 22:06
"(...)plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de (...)" : depuis quand la hauteur des constructions est-elle définie par un acte notarié ?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 23:11
Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 23:11
Bonjour
Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas
Si cette construction a été construire il a plus de 5 ans, il n'y a rien a faire. Ni l'administration, ni toi ne pouvez plus rien à l'encontre de ce garage
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas
Si cette construction a été construire il a plus de 5 ans, il n'y a rien a faire. Ni l'administration, ni toi ne pouvez plus rien à l'encontre de ce garage
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...