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Hauteur non respecter

Corrine -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, et merci d avance/

Mes anciens voisins on construit un garage suite a un terrain que j ai vendu il y a 17 ans.
Actuellement intéresser de construire un garage a cote du sien.
il est construit plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de 2,40 et non plus haut....
Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas ......
Merci a vous!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98714 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 315
 

"(...)plus haut que mentionner sur acte notarié qui précise une hauteur de (...)" : depuis quand la hauteur des constructions est-elle définie par un acte notarié ?

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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Je peux lui demander qu' il le baisse ou pas
Si cette construction a été construire il a plus de 5 ans, il n'y a rien a faire. Ni l'administration, ni toi ne pouvez plus rien à l'encontre de ce garage

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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