Conformité
Antoine34
-
3 févr. 2015 à 21:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 23:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 23:42
A voir également:
- Absence de certificat de conformité prescription
- Demande de permission d'absence - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
BmV
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25 décembre 2024
18 518
3 févr. 2015 à 22:03
3 févr. 2015 à 22:03
Bien le bonjour !
À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
Josh Randall
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6 octobre 2024
8 257
3 févr. 2015 à 23:42
3 févr. 2015 à 23:42
Bonjour
Alors j ai 2 Questions: peut on m obliger à changer ma porte de garage?
Qu est ce que je risque si je ne le fais pas? En sachant que les 3 mois de délai pour le racolement de la conformité sont passés depuis un moment déjà.
La DAACT que tu as transmis à la mairie engage ta responsabilité sur la conformité des travaux de construction. Une fois la DAACT transmise, le délai pour effectuer le récolement est de 3 ou 5 mois selon le cas.
Dans ton cas le délai est dépassé et donc la mairie ne peut plus contester la non conformité des travaux et tu es en droit de demander une attestation de non contestation de la conformité.
Cependant, la transmission de la DAACT en mairie ouvre le délai de recours contentieux pouvant permettre l'annulation d'un permis de construire pendant un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R600-3 du Code de l'urbanisme).
L'administration dispose d'un droit de visite, qu'elle peut exercer trois ans après l'achèvement des travaux (L.461-1 du code de l'urbanisme). Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit (trois ans après l'achèvement pour les infractions pénales selon l'article L.461-1 du code de l'urbanisme), la commune peut toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal.
Donc, au vu de l'infraction constatée, la commune peut exiger que tu te mettes en conformité avec les plans du PC qui on été initialement fournis et donc remplacer ta porte en bois par une porte métallique.
Ou bien, la commune peut également exiger le dépôt d'un PC modificatif pour régulariser cette porte de garage.
Si tu ne fais rien de tout cela, la commune sera en droit d'annuler le permis de construire et pourra te demander de remettre le terrain à l'état initial
Alors j ai 2 Questions: peut on m obliger à changer ma porte de garage?
Qu est ce que je risque si je ne le fais pas? En sachant que les 3 mois de délai pour le racolement de la conformité sont passés depuis un moment déjà.
La DAACT que tu as transmis à la mairie engage ta responsabilité sur la conformité des travaux de construction. Une fois la DAACT transmise, le délai pour effectuer le récolement est de 3 ou 5 mois selon le cas.
Dans ton cas le délai est dépassé et donc la mairie ne peut plus contester la non conformité des travaux et tu es en droit de demander une attestation de non contestation de la conformité.
Cependant, la transmission de la DAACT en mairie ouvre le délai de recours contentieux pouvant permettre l'annulation d'un permis de construire pendant un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R600-3 du Code de l'urbanisme).
L'administration dispose d'un droit de visite, qu'elle peut exercer trois ans après l'achèvement des travaux (L.461-1 du code de l'urbanisme). Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit (trois ans après l'achèvement pour les infractions pénales selon l'article L.461-1 du code de l'urbanisme), la commune peut toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal.
Donc, au vu de l'infraction constatée, la commune peut exiger que tu te mettes en conformité avec les plans du PC qui on été initialement fournis et donc remplacer ta porte en bois par une porte métallique.
Ou bien, la commune peut également exiger le dépôt d'un PC modificatif pour régulariser cette porte de garage.
Si tu ne fais rien de tout cela, la commune sera en droit d'annuler le permis de construire et pourra te demander de remettre le terrain à l'état initial
La législation juridique et financière évolue en permanence...