Caution
barny64
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barny64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 15:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 févr. 2015 à 14:59
3 févr. 2015 à 14:59
Bonjour,
Quel type de contrat? prêt / crédit etc.?
Depuis quand la personne a arrêté de payer? (forclusion au bout de 2ans après le dernier incident de paiement, 10ans après décision de justice si le tribunal a été saisi avant la fin du délai de forclusion)
Quel type de contrat? prêt / crédit etc.?
Depuis quand la personne a arrêté de payer? (forclusion au bout de 2ans après le dernier incident de paiement, 10ans après décision de justice si le tribunal a été saisi avant la fin du délai de forclusion)
3 févr. 2015 à 15:07