Caution
barny64
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barny64 Messages postés 3 Statut Membre -
barny64 Messages postés 3 Statut Membre -
Il y a 28 ans je me suis porté caution solidaire pour une personne physique qui a déposé le bilan. Aujourd'hui la société se retourne vers moi pour obtenir le remboursement. Je suis au chômage indemnisé aux ASS et je suis dans l'incapacité de rembourser. Quels sont mes recours? Merci
1 réponse
Bonjour,
Quel type de contrat? prêt / crédit etc.?
Depuis quand la personne a arrêté de payer? (forclusion au bout de 2ans après le dernier incident de paiement, 10ans après décision de justice si le tribunal a été saisi avant la fin du délai de forclusion)
Quel type de contrat? prêt / crédit etc.?
Depuis quand la personne a arrêté de payer? (forclusion au bout de 2ans après le dernier incident de paiement, 10ans après décision de justice si le tribunal a été saisi avant la fin du délai de forclusion)
barny64
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C'est un crédit à la consommation. Le débiteur principal a cessé de payer depuis plus de 25 ans et avait déposé le bilan. Un jugement avec formule exécutoire a été rendue en 1988.
La législation juridique et financière évolue en permanence...