Droit de retractation sur appareil de coiffure
violette34000
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a bientot 15 jours un appareil de coiffure (brosse soufflante) que je souhaite retourne. j'ai fait la démarche via le site et j'ai reçu un mail indiquant :
"Cher client,
Suite à votre demande pour un droit de retractation.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne pouvons pas reprendre un produit d'hygiène comme indiqué dans nos Conditions Générales de Ventes.
Nous ne pouvons pas vous échanger votre appareil."
Retourner un sous vetement je peux comprendre qu'il soit considéré comme produit d'hygiène mais un appareil de coiffure?? sachant que sur le site il est expliqué que les objets retournés doivent etre propres, etc (ce qu'il est). Je peux comprendre leur refus mais j'ai un petit doute tout de même. sur le texte de loi il n'est indiqué nulle part "produit d'hygiène" ou j'ai mal lu?
il s'agit du vendeur Ubaldi : https://www.ubaldi.com/ubaldi/conditions-generales-de-vente.php#Art7
merci!
J'ai acheté il y a bientot 15 jours un appareil de coiffure (brosse soufflante) que je souhaite retourne. j'ai fait la démarche via le site et j'ai reçu un mail indiquant :
"Cher client,
Suite à votre demande pour un droit de retractation.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne pouvons pas reprendre un produit d'hygiène comme indiqué dans nos Conditions Générales de Ventes.
Nous ne pouvons pas vous échanger votre appareil."
Retourner un sous vetement je peux comprendre qu'il soit considéré comme produit d'hygiène mais un appareil de coiffure?? sachant que sur le site il est expliqué que les objets retournés doivent etre propres, etc (ce qu'il est). Je peux comprendre leur refus mais j'ai un petit doute tout de même. sur le texte de loi il n'est indiqué nulle part "produit d'hygiène" ou j'ai mal lu?
il s'agit du vendeur Ubaldi : https://www.ubaldi.com/ubaldi/conditions-generales-de-vente.php#Art7
merci!
A voir également:
- Droit de retractation sur appareil de coiffure
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
S'il s'agit bien d'un article acheté 'à distance' le Code de la Consommation expose les exclusions dans son Art. L121-21-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Visiblement l'article ne fait pas partie des exclusions et ta rétractation t'a été refusée à tort..
Le problème est que tu n'as pas envoyé de LRAR dans les 14 jours..
Mais si tu as des traces irréfutables de ta rétractation (Dans les 14 jours!) tu peux toujours leur envoyer une Mise en Demeure de prendre en compte ta rétractation, et qu'en cas de refus tu saisiras la Justice de Proximité (De TON domicile) en vue d'une Injonction.
Vérifie donc encore ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Les CGV ne peuvent restreindre un Article de Loi (L121-21-8) en imposant des restrictions supplémentaires.
Par ailleurs leur CGV invoquent un C.C Art. L212-20-2 alinéa 3 qui n'existe plus, donc SANS valeur contractuelle..
Tu as des billes sers t'en..
A+
S'il s'agit bien d'un article acheté 'à distance' le Code de la Consommation expose les exclusions dans son Art. L121-21-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Visiblement l'article ne fait pas partie des exclusions et ta rétractation t'a été refusée à tort..
Le problème est que tu n'as pas envoyé de LRAR dans les 14 jours..
Mais si tu as des traces irréfutables de ta rétractation (Dans les 14 jours!) tu peux toujours leur envoyer une Mise en Demeure de prendre en compte ta rétractation, et qu'en cas de refus tu saisiras la Justice de Proximité (De TON domicile) en vue d'une Injonction.
Vérifie donc encore ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Les CGV ne peuvent restreindre un Article de Loi (L121-21-8) en imposant des restrictions supplémentaires.
Par ailleurs leur CGV invoquent un C.C Art. L212-20-2 alinéa 3 qui n'existe plus, donc SANS valeur contractuelle..
Tu as des billes sers t'en..
A+
bonsoir,
merci pour vos informations! si d'autres personnes pourraient les confirmer également avant que je les contacte.
sinon oui j'ai bien une preuve de ma demande de retractation dans la période dite de rétraction car confirmation mail de leur part de ma demande.
merci
merci pour vos informations! si d'autres personnes pourraient les confirmer également avant que je les contacte.
sinon oui j'ai bien une preuve de ma demande de retractation dans la période dite de rétraction car confirmation mail de leur part de ma demande.
merci
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