droit de retractation sur appareil de coiffure

Question

Bonjour, 

J'ai acheté il y a bientot 15 jours un appareil de coiffure (brosse soufflante) que je souhaite retourne. j'ai fait la démarche via le site et j'ai reçu un mail indiquant :

"Cher client,
Suite à votre demande pour un droit de retractation.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne pouvons pas reprendre un produit d'hygiène comme indiqué dans nos Conditions Générales de Ventes.
Nous ne pouvons pas vous échanger votre appareil."

Retourner un sous vetement je peux comprendre qu'il soit considéré comme produit d'hygiène mais un appareil de coiffure?? sachant que sur le site il est expliqué que les objets retournés doivent etre propres, etc (ce qu'il est). Je peux comprendre leur refus mais j'ai un petit doute tout de même. sur le texte de loi il n'est indiqué nulle part "produit d'hygiène" ou j'ai mal lu?

il s'agit du vendeur Ubaldi : https://www.ubaldi.com/ubaldi/conditions-generales-de-vente.php#Art7

merci!

Afrikarnak · Answer

Bonjour

S'il s'agit bien d'un article acheté 'à distance' le Code de la Consommation expose les exclusions dans son Art. L121-21-8:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/

Visiblement l'article ne fait pas partie des exclusions et ta rétractation t'a été refusée à tort..

Le problème est que tu n'as pas envoyé de LRAR dans les 14 jours..

Mais si tu as des traces irréfutables de ta rétractation (Dans les 14 jours!) tu peux toujours leur envoyer une Mise en Demeure de prendre en compte ta rétractation, et qu'en cas de refus tu saisiras la Justice de Proximité (De TON domicile) en vue d'une Injonction.

Vérifie donc encore ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Les CGV ne peuvent restreindre un Article de Loi (L121-21-8) en imposant des restrictions supplémentaires. 
Par ailleurs leur  CGV invoquent un C.C Art. L212-20-2 alinéa 3 qui n'existe plus, donc SANS valeur contractuelle..

Tu as des billes sers t'en..

A+

violette34000 · Answer

bonsoir,

merci pour vos informations! si d'autres personnes pourraient les confirmer également avant que je les contacte. 

sinon oui j'ai bien une preuve de ma demande de retractation dans la période dite de rétraction car confirmation mail de leur part de ma demande.

merci

Droit de retractation sur appareil de coiffure

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