Obligation de laisser l'accés pour crépir un mur privatif
saint valmy
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2 févr. 2015 à 11:05
Rochat1 Messages postés 12896 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 2 févr. 2015 à 11:22
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Rochat1
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2 févr. 2015 à 11:22
2 févr. 2015 à 11:22
Bonjour,
mon voisin a fait construire une maison d'un étage à 10 cm de la limite de ma propriété
Légalement il aurait du édifier son mur à ras des limites de propriété ! Mais ça ne change rien quant au crépissage. Pour une construction nouvelle, le droit d'échelle n'existe plus. La législation est incohérente dans ce domaine car elle autorise une construction à ras des limites de propriétés mais n'accepte pas une intervention sur le mur une fois ce dernier érigé ! Vous pouvez refuser. Dans ce cas le voisin va ester en justice et il est fort probable que le juge vous oblige à laisser intervenir le maçon. Dans ce cas, le voisin devra vous adresser un courrier RAR en vous indiquant le début et la fin des travaux, qui devront mobiliser votre propriété le moins longtemps possible. En plus vous exigerez qu'un constat par huissier soit réalisé avant le début des travaux ainsi qu'à la fin de ceux-ci. Les frais afférents à la mobilisation de l'homme de justice seront honorés par le voisin. Si la moindre des dégradations est constatée, le voisin devra tout remettre en l'état initial.
Cdlt.
mon voisin a fait construire une maison d'un étage à 10 cm de la limite de ma propriété
Légalement il aurait du édifier son mur à ras des limites de propriété ! Mais ça ne change rien quant au crépissage. Pour une construction nouvelle, le droit d'échelle n'existe plus. La législation est incohérente dans ce domaine car elle autorise une construction à ras des limites de propriétés mais n'accepte pas une intervention sur le mur une fois ce dernier érigé ! Vous pouvez refuser. Dans ce cas le voisin va ester en justice et il est fort probable que le juge vous oblige à laisser intervenir le maçon. Dans ce cas, le voisin devra vous adresser un courrier RAR en vous indiquant le début et la fin des travaux, qui devront mobiliser votre propriété le moins longtemps possible. En plus vous exigerez qu'un constat par huissier soit réalisé avant le début des travaux ainsi qu'à la fin de ceux-ci. Les frais afférents à la mobilisation de l'homme de justice seront honorés par le voisin. Si la moindre des dégradations est constatée, le voisin devra tout remettre en l'état initial.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...