Demarche separation residence de l enfant
senlisien
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senlisien Messages postés 36 Statut Membre -
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bonjour a tous je voudrai savoir les 1 ere contacte demarche et a qui s adresser en premier pour avoir la residence de mon enfant svp je voudrai commencer les demarche en debut de semaine !
A voir également:
- Demarche separation residence de l enfant
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3 réponses
Bonjour,
Vous vous adressez au juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, le droit de visite et d' hébergement de l' autre parent et la fixation de la pension alimentaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous vous adressez au juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, le droit de visite et d' hébergement de l' autre parent et la fixation de la pension alimentaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La saisine peut se faire (par un seul ou les deux parents) :
Soit:
-- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
-- Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
-- Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).
La requête doit être datée et signée.
lire çà :
http://justitialand.blogspot.com/2011/09/procedure-de-saisine-du-jaf.html
Soit:
-- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
-- Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
-- Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).
La requête doit être datée et signée.
lire çà :
http://justitialand.blogspot.com/2011/09/procedure-de-saisine-du-jaf.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...