Demarche separation residence de l enfant
senlisien
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senlisien Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 1 févr. 2015 à 17:44
senlisien Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 1 févr. 2015 à 17:44
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Modifié par Enka1 le 1/02/2015 à 16:50
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Bonjour,
Vous vous adressez au juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, le droit de visite et d' hébergement de l' autre parent et la fixation de la pension alimentaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous vous adressez au juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, le droit de visite et d' hébergement de l' autre parent et la fixation de la pension alimentaire.
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senlisien
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1 févr. 2015 à 16:52
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comment? svp !
Enka1
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1 févr. 2015 à 16:59
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Soit par une requête que vous faites vous même, soit ( et c' est le mieux ) en passant par un avocat.
senlisien
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1 févr. 2015 à 17:02
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que voulez vous dire par requete ? svp Enka1
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/02/2015 à 17:19
Modifié par Enka1 le 1/02/2015 à 17:19
La saisine peut se faire (par un seul ou les deux parents) :
Soit:
-- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
-- Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
-- Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).
La requête doit être datée et signée.
lire çà :
http://justitialand.blogspot.com/2011/09/procedure-de-saisine-du-jaf.html
Soit:
-- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
-- Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
-- Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).
La requête doit être datée et signée.
lire çà :
http://justitialand.blogspot.com/2011/09/procedure-de-saisine-du-jaf.html
senlisien
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1 févr. 2015 à 17:24
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merci pour le lien et pourriez-vous me proposer un modèle de lettre de saisine pour le TGI
senlisien
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1 févr. 2015 à 17:44
1 févr. 2015 à 17:44
donc je dois envoyer le formulaire 11530-04 au juge des affaires familliales en avis de reception pour comencer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...