Demarche separation residence de l enfant
bonjour a tous je voudrai savoir les 1 ere contacte demarche et a qui s adresser en premier pour avoir la residence de mon enfant svp je voudrai commencer les demarche en debut de semaine !
3 réponses
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Bonjour,
Vous vous adressez au juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, le droit de visite et d' hébergement de l' autre parent et la fixation de la pension alimentaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
comment? svp !
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que voulez vous dire par requete ? svp Enka1
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La saisine peut se faire (par un seul ou les deux parents) :
Soit:
-- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
-- Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
-- Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).
La requête doit être datée et signée.
lire çà :
http://justitialand.blogspot.com/2011/09/procedure-de-saisine-du-jaf.html -
@Enka1merci pour le lien et pourriez-vous me proposer un modèle de lettre de saisine pour le TGI
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