Séparation couple non marié

IMATRA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - Modifié par doris33 le 31/01/2015 à 15:48
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 janv. 2015 à 15:50
Bonjour, Lors d'une séparation d'un couple non marié, qui a acheté une maison pour moitié, sans aucun apport personnel de l'un deux, l'un des concubins peut-il rester dans la maison qui ne lui appartient que pour moitié, en versant un loyer ; cette situation peut elle durer indéfiniment ? sachant qu'il n'a a eu aucun acte de signé et que la personne qui verse le loyer souhaite récupérer sa part de la maison. Quelle procédure engager ? merci de votre réponse.

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
31 janv. 2015 à 15:49
Bonjour,

Vous trouverez tout ici:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0691/ms/intprims0691_2417094.html
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
31 janv. 2015 à 15:50
Bonjour,

la personne qui souhaite rester dans la maison et devenir le seul propriétaire doit acheter la part de l'autre personne.

Cela suppose un accord entre les deux et que l'acheteur puisse obtenir un prêt.

Cordialement
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