Séparation couple non marié

IMATRA Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Lors d'une séparation d'un couple non marié, qui a acheté une maison pour moitié, sans aucun apport personnel de l'un deux, l'un des concubins peut-il rester dans la maison qui ne lui appartient que pour moitié, en versant un loyer ; cette situation peut elle durer indéfiniment ? sachant qu'il n'a a eu aucun acte de signé et que la personne qui verse le loyer souhaite récupérer sa part de la maison. Quelle procédure engager ? merci de votre réponse.

2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 695
 
Bonjour,

Vous trouverez tout ici:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0691/ms/intprims0691_2417094.html
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 719
 
Bonjour,

la personne qui souhaite rester dans la maison et devenir le seul propriétaire doit acheter la part de l'autre personne.

Cela suppose un accord entre les deux et que l'acheteur puisse obtenir un prêt.

Cordialement
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