Remboursement ou non
christinelabourg
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 31 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2015
-
31 janv. 2015 à 19:26
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 janv. 2015 à 20:39
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 janv. 2015 à 20:39
A voir également:
- Remboursement ou non
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16365
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
8 815
31 janv. 2015 à 20:39
31 janv. 2015 à 20:39
Bonjour,
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...