Remboursement ou non
christinelabourg
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hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
voilà j'ai cassé accidentellement le téléphone d'une amie avec mes écouteurs et maintenant elle me demande de rembourser. J'aimerais savoir si je dois rembourser ou pas parce que ça me semble bizarre elle telephones se casse avec des écouteurs. Il y a t-il une loi qu'ils disent que l'on doit rembourser? merci de répondre Assez Tot
voilà j'ai cassé accidentellement le téléphone d'une amie avec mes écouteurs et maintenant elle me demande de rembourser. J'aimerais savoir si je dois rembourser ou pas parce que ça me semble bizarre elle telephones se casse avec des écouteurs. Il y a t-il une loi qu'ils disent que l'on doit rembourser? merci de répondre Assez Tot
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Bonjour,
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
L'article 1382 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous n'avez qu'a faire jouer votre assurance.
Dans le cas contraire, votre ami pourra demander devant un tribunal que vous la remboursiez.
CB
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