Partage familial et diagnostics immobiliers obligatoires
bpbp1958
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bpbp1958 Messages postés 11 Statut Membre -
bonjour ns (six freres et soeurs) possedons une maison en indivision un projet de partage avec creation d une nouvelle copropriete au profit de 4 d entre ns, moyennant indemnisation des 2 qui se retirent, est en cours le notaire ns reclame tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors d une vente est ce vraiment obligatoire? il s agit d une maison a 3 etages ce qui represente un cout notable merci de votre aide bpbp
A voir également:
- Partage familial et diagnostics immobiliers obligatoires
- Quotient familial 2025 - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Complément familial caf - Guide
- Empêchement familial ✓ - Forum salariés
- Demande de permission de 24h pour raison familiale ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
bonjour
A partir du moment il y a vente les diagnostiques sont obligatoires , le notaire ne prendra le risque ( et il aura raison ) de vous en exonérer via des clauses dans le compromis
A partir du moment il y a vente les diagnostiques sont obligatoires , le notaire ne prendra le risque ( et il aura raison ) de vous en exonérer via des clauses dans le compromis
bpbp1958
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merci de votre reponse mais en fait il ne s agit pas d une vente mais d un partage familial c est sur ce partage que je m interroge
kasom
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bpbp1958
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le partage s'apparente à une vente, vous allez bien payer les deux autres héritiers non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...