Partage familial et diagnostics immobiliers obligatoires
bpbp1958
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bpbp1958 Messages postés 11 Statut Membre -
bpbp1958 Messages postés 11 Statut Membre -
bonjour ns (six freres et soeurs) possedons une maison en indivision un projet de partage avec creation d une nouvelle copropriete au profit de 4 d entre ns, moyennant indemnisation des 2 qui se retirent, est en cours le notaire ns reclame tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors d une vente est ce vraiment obligatoire? il s agit d une maison a 3 etages ce qui represente un cout notable merci de votre aide bpbp
2 réponses
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bonjour
A partir du moment il y a vente les diagnostiques sont obligatoires , le notaire ne prendra le risque ( et il aura raison ) de vous en exonérer via des clauses dans le compromis -
je ne sais si le partage s apparente a une vente en tout cas les frais de notaire pr une vente ne sont pas les memes que pour un partage merci de votre reponse je continue a essayer de me renseigner bp
La législation juridique et financière évolue en permanence...